Réunis en Conseil, les ministres européens de la Justice ont tenu, vendredi 5 juin à Luxembourg, un débat d’orientation sur le projet de règlement européen relatif à la reconnaissance de la parentalité dans les situations transfrontalières, texte qui a pour visée de garantir qu’un lien de filiation établi dans un État membre soit reconnu dans l’ensemble de l’Union européenne. Il s’agit ainsi de protéger les droits des enfants et d’assurer la continuité de leur statut juridique, et ce même lorsqu’ils franchissent une frontière.
En préambule des discussions qu'il présidait, le ministre chypriote, Constantinos Fitiris, a déclaré que, malgré plus de trente réunions techniques organisées sur le dossier, on était « encore loin d’une unanimité sur le texte » et que des divergences subsistaient sur « des éléments essentiels au niveau technique et politique ». Le débat avait donc pour vocation d’identifier les priorités des délégations et d’évaluer les perspectives d’un accord.
En outre, le commissaire européen à la Justice, Michael McGrath, a rappelé l’obligation de respecter les droits de tous les enfants dans l’Union européenne, « quel que soit le mode de conception de naissance de ces enfants et quel que soit le type de famille à laquelle ils appartiennent ».
Si la majorité des délégations ont réaffirmé leur soutien à l’objectif général du texte, des dissensions se sont fait entendre, notamment sur la question de la gestation pour autrui (GPA).
Plusieurs États où cette pratique est interdite, dont la Finlande, l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lituanie ou encore la Slovénie, ont demandé que le règlement prévoie des garanties suffisantes afin de préserver leurs choix nationaux.
La ministre finlandaise, Leena Meri, a jugé « essentiel » que le règlement ne modifie pas les législations nationales des États membres où la GPA est interdite.
Le ministre espagnol, Félix Bolaños García, quant à lui, a rappelé que l’Espagne considère la GPA comme « une forme de violences contre les femmes dans le domaine de la santé sexuelle et génésique ».
Plusieurs délégations, parmi lesquelles les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique, Malte ou encore la Grèce, ont appelé à la garantie de la protection de tous les enfants, indépendamment de leur mode de naissance ou de la composition de leur famille.
La ministre belge, Annelies Verlinden, a notamment affirmé que le règlement devait inclure « les enfants dont les parents sont du même sexe et les enfants nés de GPA ».
Au regard des difficultés auxquelles se heurte le dossier, de nombreux États membres ont plaidé pour la poursuite des travaux techniques afin de parvenir à un texte consolidé. Plusieurs délégations, dont l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal ou la Grèce, ont également évoqué la possibilité d’une coopération renforcée entre un groupe d’États, si l’unanimité requise au Conseil s’avérait impossible à atteindre.
En clôture du débat, Michael McGrath a affirmé que la Commission continuerait à soutenir les négociations afin de parvenir à un « texte bien équilibré » tandis que la Présidence chypriote a annoncé la préparation d’une nouvelle version du projet de règlement en vue de poursuivre les discussions sous présidence irlandaise. (Nithya Paquiry)