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Bulletin Quotidien Europe N° 13882
Sommaire Publication complète Par article 34 / 35
BRÈVES / Environnement

Ingeborg Ter Laak suggère de réduire la portée des dispositions sur la responsabilité élargie du producteur

05/06/2026 (Agence Europe)Dans son projet de rapport (https://aeur.eu/f/m6s ) rendu public fin mai sur un des volets du paquet de simplification, l'eurodéputée Ingeborg Ter Laak (PPE, néerlandaise) suggère de réduire la portée des dispositions sur la responsabilité élargie du producteur (REP). La Commission européenne a proposé de suspendre l’obligation, pour les producteurs, de désigner un représentant autorisé dans chaque État membre afin de garantir le respect des obligations liées à la REP. La rapportrice suggère toutefois de limiter cette suspension aux micro-entreprises et aux petites entreprises menant des activités transfrontalières au sein de l’Union. Selon elle, ces entreprises disposent généralement de capacités administratives et financières plus restreintes pour répondre aux exigences actuelles, contrairement aux entreprises de taille moyenne ou grande. Le projet de rapport maintient en revanche les règles en vigueur pour les producteurs établis dans des pays tiers. (LC)

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