La Commission européenne a adopté aujourd’hui un projet de règlement concernant l’attribution future du spectre de la bande des 2 GHz pour les services mobiles par satellite (MSS). Le texte réserve exclusivement aux opérateurs de l’Union européenne la fourniture de services mobiles par satellite destinés aux usages gouvernementaux, notamment dans les secteurs critiques des communications sécurisées, de la sécurité et de la défense, y compris le futur programme IRIS. Il réserve également un tiers de la capacité allouée aux usages commerciaux à des « opérateurs de l’UE entrant sur le marché », afin « d’encourager la diversification des fournisseurs et de favoriser l’entrée sur le marché d’acteurs européens ».
Cela ne laisse qu’un tiers de la capacité totale accessible à la fois aux opérateurs européens et non européens, exclusivement pour des usages commerciaux, tels que les services de connexion directe aux appareils mobiles (D2D), permettant d’assurer une couverture mobile dans les zones où les réseaux terrestres ne sont pas disponibles. Les usages commerciaux peuvent également inclure les dispositifs de surveillance énergétique et les équipements d’intervention d’urgence.
« Cette proposition de règlement est pleinement cohérente avec notre projet de législation sur les réseaux numériques (DNA-Digital Networks Act) », a expliqué la vice-présidente exécutive de la Commission chargée de la Souveraineté technologique, Henna Virkkunen, lors d’une conférence de presse tenue mercredi 27 mai pour présenter la proposition relative à la procédure d’autorisation des systèmes fournissant des MSS dans la bande des 2 GHz. Selon le texte, la Commission se verrait confier le pouvoir de délivrer les autorisations nécessaires à l’exploitation de réseaux ou de services satellitaires ainsi que les autorisations d’utilisation du spectre concerné, y compris les droits individuels d’utilisation du spectre dans les États membres ou à l’échelle de l’ensemble de l’Union.
Les deux blocs réservés « uniquement aux entités européennes » seront accessibles exclusivement aux entreprises « contrôlées par les États membres ou aux entreprises européennes », a expliqué Mme Virkkunen. Elle a insisté sur le fait que la législation européenne définit des critères « très précis » pour déterminer ce qu’est une entreprise de l’Union européenne. « Nous attendons avec beaucoup d’intérêt le développement de partenariats public-privé dans ce domaine », a-t-elle ajouté, estimant que de grands consortiums solliciteront probablement l’accès à ces capacités, « car nombre d’entreprises européennes sont relativement petites ». Mme Virkkunen a précisé également que la proposition prévoit la possibilité d’« inclure » des pays voisins de l’Union, tels que le Royaume-Uni et la Norvège, au moyen d’un acte délégué.
Interrogée sur l’existence d’échanges préalables avec l’administration américaine concernant cette proposition, Henna Virkkunen a reconnu l’importance d’une « bonne coopération » à l’échelle mondiale dans ce domaine. Elle a toutefois insisté sur le caractère « transparent et équitable » de la proposition de la Commission. « Nous avons constaté récemment que les États-Unis ont, eux aussi, pris une décision concernant l’attribution de leur bande MSS, et qu’ils ont choisi de la maintenir au bénéfice d’un opérateur américain. Un opérateur européen avait également manifesté son intérêt pour obtenir un accès à cette bande, mais sa demande a été rejetée », a-t-elle précisé.
« Nous voulons renforcer la compétitivité de l’Europe, accroître sa sécurité et saisir les nouvelles opportunités technologiques. Tout cela en tenant compte du contexte géopolitique actuel particulièrement difficile », a conclu Mme Virkkunen. Elle a évoqué notamment le développement des services satellitaires innovants de connexion directe aux appareils D2D ainsi que les futures technologies de sixième génération (6G), qui offrent, selon elle, « d’immenses opportunités ». « C’est pourquoi il est important que nous renforcions dès maintenant nos propres capacités d’innovation et nos investissements dans ce domaine », a-t-elle déclaré.
L’Espagne et la France avaient demandé à la Commission de privilégier les entreprises européennes (EUROPE 13873/25). Afin de laisser le temps nécessaire à l’adoption du texte par les colégislateurs et à la procédure de sélection des futurs titulaires de licences, Mme Virkkunen a confirmé que les licences actuelles, accordées en 2009 et arrivant à expiration en mai 2027, seraient prolongées de « deux années supplémentaires » au bénéfice des titulaires actuels, Inmarsat et EchoStar. « Cette prolongation pourrait être assortie de conditions », précise le texte de la proposition. « Il n’est pas possible de transférer ces licences à d’autres entreprises », a ajouté Mme Virkkunen.
En 2025, SpaceX, l’entreprise d’Elon Musk, avait annoncé son intention d’acquérir auprès d’EchoStar des licences de spectre sans fil destinées à son réseau satellitaire Starlink, dans le cadre d’une opération évaluée à environ 17 milliards de dollars. (Ana Pisonero Hernández)