La Bulgarie, soutenue par plusieurs États membres de l'UE, a appelé, mardi 26 mai, à une dérogation temporaire au principe de dégagement automatique des fonds agricoles (« N+2 »), invoquant les fortes tensions économiques et géopolitiques pesant sur la mise en œuvre des plans stratégiques de la PAC.
Lors du Conseil 'Agriculture', la Bulgarie, appuyée notamment par la Grèce, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie et la République tchèque, a mis en garde contre un risque accru de désengagement des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en raison de la flambée des coûts de l’énergie et des intrants, combinée avec la baisse des prix agricoles (EUROPE 13713/16).
Les agriculteurs seraient confrontés à un « effet ciseau » qui freine les investissements et compromet la capacité à respecter les calendriers, ce qui pourrait mécaniquement reporter des paiements sur l’exercice suivant. La Bulgarie propose ainsi, pour l’année civile 2026, une dérogation générale à la règle N+2 pour l’ensemble des États membres et appelle la Commission à modifier le règlement afin d’introduire une exception temporaire.
La Grèce, la Roumanie et l’Italie ont plaidé pour une plus grande flexibilité, allant jusqu’à l’application généralisée de la règle N+3 sur l’ensemble de la période 2023-2027, à l’image de ce qui existe pour les fonds de la politique de cohésion. La France a alerté sur le risque d’une « année blanche » en 2027 pour les investissements agricoles, faute de délais suffisants en fin de programmation, et a demandé une période de paiement de trois ans pour les engagements pris cette année-là.
La Lituanie, la Croatie et la Lettonie ont également appuyé l’idée d’une dérogation ou d’un allongement des délais.
En réponse, la Commission européenne a rappelé que la mise en œuvre en temps voulu des plans stratégiques de la politique agricole commune (PAC) relevait en premier lieu des autorités nationales. Le commissaire Christophe Hansen a toutefois reconnu que certains facteurs échappaient au contrôle des bénéficiaires et des administrations, soulignant que le cadre juridique actuel permet déjà des dérogations au N+2, notamment en cas de force majeure. Il a également mis en avant les flexibilités annoncées dans le cadre du plan d’action sur les engrais, qui permettent de redéployer des fonds non utilisés ou menacés de dégagement afin de soutenir la trésorerie des agriculteurs.
Lien vers la note bulgare : https://aeur.eu/f/m22 (Lionel Changeur)