Les Pays-Bas, la République tchèque, l'Allemagne, la Lettonie, le Luxembourg, la Pologne, la Slovaquie et l'Espagne profiteront, jeudi 28 mai, du Conseil de l’UE consacré à la compétitivité pour aborder le sujet des entreprises en difficulté et leur prise en compte dans la révision en cours du cadre des aides d'État de l'UE, notamment du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC).
Les Pays-Bas ont initié et coordonné un groupe de sept autres États membres demandant une révision de la définition d''entreprises en difficulté' (EDI), selon une note publique du 27 mai.
« Le principal problème réside dans les conséquences imprévues de la définition actuelle des EDI pour les entreprises telles que les PME, les start-up, les scale-up, en particulier les entreprises de technologies de pointe, et les entreprises sociales », disent ces pays.
« Les start-up et les scale-up sont souvent qualifiées d’'entreprises en difficulté', malgré un fort potentiel économique et souvent stratégique à long terme, illustré notamment par leur capacité à lever des investissements substantiels, y compris des quasi-fonds propres. La réglementation actuelle engendre une complexité administrative inutile, tant pour les entreprises que pour les autorités compétentes ».
La révision de la définition actuelle de l’EDI devrait donc contribuer à renforcer la compétitivité, l’innovation et l’autonomie stratégique de l’Europe, selon les signataires.
Ils proposent, entre autres, de nouvelles définitions des entreprises non financées par des fonds propres (ENFP), notamment pour pouvoir évaluer avec précision la viabilité financière d’une entreprise.
Le Portugal et la Lettonie interviendront également sur le règlement général d'exemption par catégorie. La Commission expliquera aussi ses projets.
Lien vers la note : https://aeur.eu/f/m2e (Solenn Paulic)