Les deux projets de rapport du Parlement européen sur le paquet 'réseaux' ont été publiés. Le compromis sur le règlement RTE-E régissant les infrastructures énergétiques transeuropéennes, porté par Tsvetelina Penkova (S&D, bulgare), devrait être soumis au vote en septembre. Celui de Niels Fuglsang (S&D, danois), sur l'octroi des permis, a été avancé au 24 juin. Originellement, le vote des deux textes était prévu pour le même jour.
Le règlement RTE-E, tel qu'il a été présenté par la Commission européenne le 10 décembre 2025, prévoit une centralisation de la planification des réseaux électriques afin de créer une 'Union de l'énergie' (EUROPE 13767/4).
Le prix de l'électricité au cœur du rapport. Tsvetelina Penkova a intégré des modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne ; elles visent notamment à s'assurer que le prix de l'électricité pour les consommateurs n'augmente pas de manière disproportionnée et que les écarts de prix entre les zones d'enchère d'électricité soient réduits.
Le rapport spécifie également que « les rentes de congestion résultant des frontières internes des zones d'enchères au sein d'un État membre ne sont pas soumises aux obligations dans l'article 19 ». Un point central pour la Suède, qui s'oppose farouchement à l'utilisation de 25% des recettes de congestion des États membres pour des projets transfrontaliers. À la place, ces revenus de congestion pourront être réinvestis dans le pays qui a perçu ces recettes, selon le rapport.
Par ailleurs, le texte conserve la possibilité d'inclure l'hydrogène et le gaz en plus de l'électricité, contrairement aux conclusions des instances préparatoires du Conseil de l'UE, qui s'est réuni la semaine dernière (EUROPE 13871/19).
L'approche centrale est conservée, mais encadrée. Le rapport conserve le rôle central de la Commission dans l'identification des besoins en infrastructures transfrontalières, là où le Conseil s'y oppose au profit des opérateurs d'infrastructures énergétiques régionaux et européens (ENTSO-E, ENTSOG, ENNOH).
Cependant, la socialiste bulgare y ajoute une clause de transparence afin que la Commission publie ces informations.
Elle y ajoute que le scénario devait s'appuyer sur les plans nationaux en matière d'énergie et de climat, une demande qui rejoint celle du Conseil de l'UE (EUROPE 13870/7), tout en s'assurant de leur comparabilité au niveau de l'Union européenne.
Un amendement a également été ajouté afin que les projets d'intérêts communs désignés comme prioritaires soient examinés à la fois au niveau européen et au niveau national « avant que toute décision finale d'investissement ne soit prise ».
Il s'agit ainsi d'un compromis entre la très grande centralisation prévue dans la proposition de la Commission et l'approche régionale, plébiscitée par une quinzaine d'États membres, qui s'opposent à une approche descendante de la planification des réseaux électriques.
Tsvetelina Penkova « soutient l'initiative de la Commission visant à mettre en place une architecture de planification plus solide au niveau de l'Union, fondée sur un scénario central, l'identification des besoins en infrastructures et une analyse coûts-avantages plus harmonisée ».
« Toutefois, le rapport vise à garantir que ces éléments ne se limitent pas à de simples exercices de planification formels », écrit-elle.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/m2g (Nadège Delépine)