D'un côté, les détracteurs d'une centralisation de la planification des réseaux électriques (la France, la Suède, la Pologne, la Finlande, la Bulgarie), de l'autre, les pays (l'Espagne, le Portugal) les plus favorables à une 'Union de l'énergie', telle que présentée par la Commission européenne le 10 décembre 2025. Comment réconcilier ces positions polarisées ? La Présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne tentera, mercredi 20 mai, de dégager un terrain d'entente sur le paquet 'réseaux' discuté au sein des instances préparatoires du Conseil (Coreper I).
D'après un document qu'Agence Europe a pu consulter, la Présidence chypriote orientera les débats autour de cinq questions sur les deux textes du paquet, soit le règlement RTE-E, régissant les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et la directive sur l'octroi des permis, afin d'identifier si les dernières modifications répondent efficacement aux préoccupations des États membres (EUROPE 13829/13).
Un compromis entre centralisation et respect des prérogatives nationales. L'une d'elles concerne le 'scénario central', soit la centralisation de la planification et du développement des réseaux électriques transeuropéens, l'un des points les plus sensibles du paquet (EUROPE 13770/4).
La Présidence chypriote a modifié l'article 11 du règlement 'RTE-E' en spécifiant que ce scénario devrait être adopté au moyen d'un acte d'exécution, qu'il devrait prendre en compte les spécificités nationales et régionales, que des analyses régulières devraient être conduites et que les données et hypothèses seraient vérifiées par les États membres.
La modification de l'article 19, concernant la mise en réserve des recettes de congestion des États membres, est également abordée. Il s'agit d'un point sensible pour la Suède, qui s'oppose à l'utilisation de 25% de ces ressources pour des projets transfrontaliers. Le pays a d'ailleurs annoncé son intention d'interrompre la construction d'un nouveau câble électrique vers le Danemark si la proposition demeurait inchangée.
La proposition de compromis exclut les recettes de congestion internes (donc non issues des interconnexions) ou perçues avant l'entrée en vigueur du règlement du champ d'application, précise la méthodologie de calcul du montant, le rôle des autorités de régulation nationales et les domaines éligibles pour l'utilisation de ces fonds.
Certains États membres ont également proposé d'élargir les dispositions du règlement 'RTE-E' concernant la sécurité et la résilience des infrastructures énergétiques transfrontalières, en ajoutant à l'électricité les réseaux de transport et de stockage de gaz et la réparation des infrastructures énergétiques essentielles.
La Présidence chypriote souhaite recueillir l'avis des différentes délégations sur cette question.
Une problématique de compétences. L'une des dispositions centrales de la directive révisée sur l'octroi des permis consiste à limiter la possibilité des États membres d'identifier de vastes zones où l'implantation de projets d'énergie renouvelable n'est pas possible, dans la limite du respect du patrimoine. Cette modification entrerait en conflit avec le principe selon lequel l'aménagement du territoire est une compétence nationale, selon certains États.
Sur ce point également, la Présidence chypriote cherche à réconcilier les parties.
Enfin, le système d'approbation tacite des étapes intermédiaires, tant dans le cadre des procédures d'octroi de permis que dans les décisions administratives concernant le règlement 'RTE-E', suscite des inquiétudes auprès des États membres. Aussi, les autorités chypriotes cherchent un moyen de l'améliorer.
Le paquet 'réseaux', perçu comme un vecteur de compétitivité potentiel pour l'Union européenne, s'est imposé récemment comme un sujet urgent de l'agenda politique européen.
La Présidence chypriote souhaite parvenir à un accord politique de principe lors du Conseil 'Énergie' du 26 juin. (Nadège Delépine)