Le droit de l'Union européenne s'est appliqué au Royaume-Uni jusqu'au 31 décembre 2020, a rappelé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 19 mai (affaire C-350/24).
En France, une ressortissante française a entamé en 2013 une procédure en justice, estimant avoir été victime de discrimination fondée sur le sexe et de harcèlement moral dans le cadre de son emploi au sein de Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, en vertu d’un contrat de travail régi par le droit britannique.
Selon elle, la justice française a interprété le droit du Royaume-Uni de manière contraire à la directive 2006/54 régissant l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi.
Saisie par la Cour de cassation française, la CJUE rappelle que, bien que le Royaume-Uni ait quitté l’Union le 1er février 2020, le droit de l’UE s'est appliqué pendant la période de transition pré-Brexit jusque fin 2020. Ni le Traité sur le fonctionnement de l’UE ni l’accord sur un retrait ordonné du Royaume-Uni ne prévoient que le droit de l’UE cesse de s’appliquer rétroactivement à des situations juridiques nées avant cette date, souligne-t-elle.
La Cour juge donc que les règles de la directive relatives à la charge de la preuve en matière de discrimination continuent de s’appliquer à un litige portant sur une relation de travail née avant la fin de la période de transition pré-Brexit, même si la juridiction statue après cette date. Une interprétation contraire porterait atteinte à la sécurité juridique, considère-t-elle.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/lyl (Mathieu Bion)