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Bulletin Quotidien Europe N° 13870
Sommaire Publication complète Par article 19 / 28
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Commerce

Le Parlement européen vote en faveur d'un nouveau mécanisme de filtrage des investissements étrangers

Les eurodéputés, réunis en session plénière, ont approuvé le nouveau règlement sur le filtrage des investissements étrangers par 508 voix pour, 64 contre et 90 abstentions. Ce texte imposera à chaque État membre de filtrer une série d'investissements étrangers, dans une liste de secteurs considérés comme sensibles : biens à double usage et équipements militaires, semi-conducteurs, matières premières stratégiques ou encore certaines entités du système financier (EUROPE 13771/20). Il renforce également la coopération entre les autorités nationales de contrôle et la Commission européenne. Ces nouvelles règles s'appliquent, y compris aux opérations au sein de l'UE, lorsque l'investisseur est détenu en dernier ressort par des personnes physiques ou morales originaires d'un pays tiers. Une fois formellement approuvé par le Conseil, le règlement entrera en vigueur et les nouvelles règles s'appliqueront à partir de 2027. (JV)

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