Le Conseil de l'Union européenne a adopté, mercredi 27 mai, sa position sur une partie seulement du paquet de simplification des règles dans le domaine de la sûreté alimentaire.
Ce paquet 'omnibus X', présenté en décembre 2025, vise à simplifier les règles et procédures couvrant un large éventail de domaines, allant des produits phytopharmaceutiques et des biocides aux aliments pour animaux, en passant par les contrôles officiels.
Après l’adoption rapide du mandat du Conseil sur la proposition de règlement prolongeant les périodes de protection des données relatives aux biocides, puis l’adoption formelle de l’acte le 11 mai, les travaux se sont poursuivis sur d’autres propositions (EUROPE 13866/9).
Le plus difficile reste toutefois à faire : le Conseil doit encore parvenir à une position sur les limites maximales de résidus ainsi que sur les modalités d’autorisation des pesticides.
Utilisation des drones. La directive sur l’utilisation durable des pesticides interdit l’épandage aérien, tout en permettant aux États membres d’accorder des dérogations au cas par cas.
Les modifications proposées visent à faciliter l’utilisation de drones pour des applications ciblées de pesticides, susceptibles de présenter un risque équivalent ou inférieur à celui des applications terrestres.
Le mandat du Conseil maintient la dérogation existante à l’interdiction de la pulvérisation aérienne dans des cas particuliers ainsi qu’une dérogation supplémentaire, telle que proposée par la Commission, pour certains types de drones, y compris lorsque les conditions des cas particuliers ne sont pas réunies.
Le texte prévoit également :
- une clarification du mandat de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, couvrant l’évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques pulvérisés par drones, ainsi que les types de drones et leurs conditions d’utilisation ;
- un délai de 30 mois pour l’adoption de l’acte délégué identifiant les types de drones autorisés pour la pulvérisation ;
- pour la pulvérisation aérienne par d’autres véhicules que certains drones, la possibilité pour les États membres de ne pas exiger l’approbation individuelle de chaque application, sous réserve de l’existence d’un plan d’application validé ;
- des mesures transitoires permettant l’utilisation de drones, avant l’adoption de l’acte délégué, sous conditions de sécurité et de notification à la Commission européenne et à l’EFSA dans les 30 jours suivant l’autorisation nationale.
Animaux d’élevage. La directive impose actuellement aux agriculteurs de tenir des registres relatifs aux traitements médicaux administrés aux animaux ainsi qu’au taux de mortalité. Or, des obligations similaires figurent déjà dans le règlement sur les médicaments vétérinaires et dans celui relatif à la santé animale.
Les modifications proposées visent donc à supprimer ces doublons afin de simplifier les obligations administratives pesant sur les exploitants.
Matériaux plastiques. Deux directives, datant de 1982 et 1985, portent sur les matériaux plastiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Ces matières sont toutefois déjà couvertes par un règlement européen de 2011. Le Conseil propose dès lors l’abrogation de ces deux directives afin d’améliorer la sécurité juridique et la clarté du cadre réglementaire.
La Présidence chypriote du Conseil poursuivra les travaux sur la dernière proposition restante du paquet avec l'objectif de parvenir rapidement à un accord sur un mandat global du Conseil en vue des négociations avec le Parlement européen concernant l’ensemble du paquet (EUROPE 13863/7).
Lien vers le mandat du Conseil : https://aeur.eu/f/m2c (Lionel Changeur)