Le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif, lundi 11 mai, à de nouvelles règles sur les biocides, qui prolongent certaines périodes de protection des données. Le nouveau règlement fait partie du paquet de simplification ('omnibus X') sur la sûreté alimentaire.
Les produits biocides sont utilisés pour protéger les êtres humains, les animaux, les matériaux ou les articles contre les organismes nuisibles tels que les animaux nuisibles ou les bactéries, par l'action des substances actives contenues dans le produit biocide (EUROPE 13821/13).
En raison de retards dans l'examen des substances actives existantes dans les produits biocides, la période de protection des données générées a expiré le 31 décembre 2025. Afin d'assurer une compensation équitable aux propriétaires de données, la Commission avait proposé d'aligner la période de protection des données sur la durée de prolongation du programme d'examen, soit jusqu'au 31 décembre 2030. Cette prolongation vise à trouver un équilibre entre les intérêts des parties prenantes et à garantir l'équité réglementaire, dans l'attente d'une évaluation complète du règlement en 2026-2027.
Afin que la période durant laquelle les données ne sont pas protégées reste la plus courte possible, les colégislateurs ont accordé la priorité absolue à la proposition et, dans cette perspective, ont souscrit à la proposition de la Commission.
L'acte législatif sera publié au Journal officiel de l'UE dans les prochains jours et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.
Lien vers le texte : https://aeur.eu/f/luu (Lionel Changeur)