Le comité des représentants des États membres auprès de l’UE (Coreper) a approuvé, mercredi 4 mars, la position du Conseil sur la proposition prolongeant certaines périodes de protection des données relatives aux biocides. Cette proposition fait partie du paquet législatif de simplification des règles dans le domaine de la sûreté alimentaire (EUROPE 13774/15).
Pour Marilena Raouna, vice-ministre des Affaires européennes de Chypre, « en prolongeant certaines périodes de protection des données, la mesure garantit un traitement équitable des entreprises et maintient une concurrence loyale sur le marché intérieur. Nous attendons avec intérêt un accord rapide avec le Parlement européen dans la perspective de l’évaluation complète à venir des règles européennes sur les biocides ».
Le règlement relatif aux produits biocides vise à améliorer le fonctionnement du marché des produits biocides dans l’UE. Les produits biocides sont utilisés pour protéger les êtres humains et les animaux contre des organismes nuisibles (parasites, bactéries), grâce à l’action des substances actives qu’ils contiennent.
En raison des retards dans l’examen des substances actives existantes utilisées dans les produits biocides, la période de protection des données générées a expiré le 31 décembre 2025. Afin de garantir une compensation équitable aux détenteurs de données, la Commission européenne a proposé d’aligner la période de protection des données sur le programme d’examen prolongé, jusqu’au 31 décembre 2030. Cette prolongation vise à équilibrer les intérêts des parties prenantes et à garantir l’équité réglementaire, dans l’attente d’une évaluation complète du règlement en 2026-2027.
La Présidence chypriote du Conseil entamera des négociations avec le Parlement européen sur ce texte. (Lionel Changeur)