La Commission européenne a adopté, mardi 16 décembre, une proposition visant à simplifier les règles dans le domaine de la sûreté alimentaire.
La Commission ne prévoit plus une autorisation à échéance indéfinie de certains pesticides (EUROPE 13757/3).
Le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, a estimé devant la presse que la Commission proposait un système d’approbation des pesticides plus agile et plus réactif, reposant sur des renouvellements et des réévaluations ciblés lorsqu’il existe des raisons scientifiques de le faire.
Les simplifications proposées pourraient permettre d’économiser plus d’un milliard d’euros en coûts de mise en conformité, dont plus de 428 millions d’euros par an pour les entreprises de l’UE, ainsi que 661 millions d’euros par an pour les administrations nationales.
En ce qui concerne les pesticides, la proposition :
- rend le système d’approbation plus agile et plus réactif en supprimant l’exigence de renouvellement systématique, fondée uniquement sur des échéances temporelles, pour de nombreuses substances actives (à l’exception des plus dangereuses), les renouvellements et réévaluations ciblées étant effectués lorsqu’il existe des raisons scientifiques de le faire ;
- encourage l’adoption et le développement de pesticides plus durables en établissant une procédure simplifiée pour l’identification des substances actives à faible risque ;
- permet aux agriculteurs de disposer d’un choix plus large de produits de protection des végétaux grâce à des procédures simplifiées pour les substances de base (par exemple le vinaigre, la poudre de graines de moutarde ou la levure chimique) destinées à la protection des cultures et en accélérant l’autorisation des produits contenant des substances ciblant des ravageurs particulièrement dommageables ;
- prévoit un soutien technique et scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à l’État membre responsable de l’évaluation des risques afin de réduire significativement les retards et de fournir plus rapidement des orientations claires sur les options nécessaires de gestion des risques ;
- facilite l’autorisation de pesticides à faible risque dans plusieurs États membres afin d’assurer une disponibilité plus équitable de ces produits pour les agriculteurs ;
- précise la manière dont la Commission identifiera certains types de drones destinés à l’épandage de pesticides, susceptibles de réduire l’exposition des personnes et de l’environnement par rapport aux méthodes d’épandage terrestre.
Biopesticides. L’un des objectifs clés du paquet est de réduire les obstacles à la mise sur le marché des biopesticides. Bien que ces substances soient généralement moins toxiques que les pesticides chimiques de synthèse, les délais d’évaluation des demandes d’autorisation restent longs, en raison d’un manque de ressources et de pratiques nationales divergentes.
La proposition établit une définition des substances actives de biocontrôle valable à l’échelle de l’UE et crée un processus visant à accélérer leur évaluation et leur autorisation, comprenant notamment :
- l’obligation pour les États membres de prioriser les demandes relatives à ces produits ainsi que la possibilité d’accorder des autorisations provisoires pendant que les procédures d’évaluation sont en cours ;
- un renforcement des dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle et la possibilité de confier à l’EFSA, plutôt qu’à un État membre, l’évaluation initiale de la sécurité d’une substance active. L’Autorité bénéficiera de ressources supplémentaires à cet effet.
Produits biocides. L’Union européenne dispose de règles visant à garantir la sécurité des produits biocides utilisés pour lutter contre des organismes nuisibles tels que les virus, les bactéries, les champignons, les rongeurs et les insectes. Le processus d’examen des substances actives qui les composent s’est toutefois révélé lent jusqu’à présent.
Le projet de simplification législative 'omnibus' propose de remplacer le réexamen systématique de toutes les substances actives déjà approuvées par un système plus efficace afin de libérer des ressources. Cette mesure devrait contribuer à finaliser les premières évaluations restantes des substances actives existantes et à réduire les coûts pour les entreprises sans compromettre la sécurité de la santé humaine ni de l’environnement. Selon les chiffres de la Commission, la modification proposée permettrait aux entreprises d’économiser environ 71,5 millions d’euros par an.
Par ailleurs, une évaluation approfondie de la législation applicable aux produits biocides est également en cours, en vue d’examiner comment celle-ci pourrait être substantiellement améliorée à l’avenir.
Importations. La proposition permettrait le dédouanement partiel des envois de végétaux et de produits végétaux aux frontières, de sorte que la partie conforme puisse être mise sur le marché pendant que les contrôles se poursuivent sur le reste de l’envoi. Cette mesure allégerait la charge pesant sur les autorités frontalières, accroîtrait la prévisibilité pour les importateurs et les opérateurs et limiterait le gaspillage alimentaire dû à la détérioration des marchandises dans l’attente des contrôles.
Selon les estimations de la Commission, cette mesure permettrait de réduire les pertes évitables de fruits, de légumes et de fleurs coupées d’environ 150 millions d’euros par an.
Lien vers les propositions : https://aeur.eu/f/k15 (Lionel Changeur)