Les ministres des Affaires européennes des États membres ont mené, lors du Conseil 'Affaires générales' qui s’est tenu mardi 16 décembre, un échange de vues sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 à partir du projet de cadre de négociation préparé par la Présidence danoise du Conseil de l’UE ('negotiating box').
Ce document non contraignant, encore dépourvu de chiffres, « n’a pas pour but de finaliser des décisions » et vise à « établir une base claire et équilibrée pour la poursuite des négociations », a rappelé la ministre danoise des Affaires européennes, Marie Bjerre, qui présidait les discussions.
Aucune décision n’était attendue, à ce stade, en amont du Conseil européen des 18 et 19 décembre.
Un accord pour fin 2026. Sur la méthode, la Présidence danoise a invité les ministres à se concentrer sur « deux ou trois points politiques principaux ». Le commissaire européen chargé du Budget, Piotr Serafin, a rappelé l’urgence de parvenir à un accord d’ici la fin de l’année 2026. Plusieurs États membres, dont la Pologne, la Finlande, la Lituanie, la Slovénie, l’Allemagne, la Lettonie et la Belgique, ont soutenu cet objectif. L’Allemagne a même rappelé qu’un retard au-delà de 2026 serait « préjudiciable pour l’Union européenne » et le lancement des programmes en 2028.
D’autres délégations ont toutefois relativisé l’urgence. La France a fait part de sa volonté d’« obtenir un bon budget (…) avant de se préoccuper du calendrier ».
L’Italie a soutenu que « les conditions ne sont pas réunies » tant que des « questions politiques cruciales » restent ouvertes.
Architecture du budget. La modernisation de l’architecture budgétaire, avec moins de rubriques et davantage de flexibilité, a été, dans l’ensemble, saluée, notamment par la Finlande, la Suède et les Pays-Bas. Toutefois, on notera que la réforme des plans nationaux et régionaux a suscité d’importantes réserves.
La Hongrie a dénoncé des « structures parallèles sans base juridique », tandis que la Belgique a plaidé pour une simplification « réelle et substantielle » qui prenne mieux en compte les structures institutionnelles nationales.
Rabais et mécanismes de correction. L’introduction d’options permettant de « maintenir ou de supprimer » les mécanismes de correction sur les ressources propres a cristallisé le débat. Plusieurs États, à l’instar du Portugal, de la Pologne, de la Bulgarie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Grèce et de la Slovénie, ont évalué que la discussion était prématurée et pas véritablement en adéquation avec l’objectif de modernisation du CFP.
L’Italie s’est également opposée à l’inclusion des rabais, qui iraient, selon elle, à l’encontre de la logique de compétitivité et d’innovation censée guider le futur budget.
Néanmoins, plusieurs contributeurs nets ont défendu ces mécanismes. La Suède a estimé qu’ils seront « nécessaires dans un accord final » et a soutenu un budget plafonné autour de 1% du RNB.
Les Pays-Bas, de leur côté, ont affirmé que, « sans corrections », il n’y aurait pas de base de négociation, tandis que l’Autriche s’est félicitée que cette option figure dans le texte.
En conférence de presse, Marie Bjerre a soutenu cette approche. Et de déclarer que « certains pays parlent de rabais, d’autres de mécanisme de correction équitable » et que la Présidence a cherché à refléter l’ensemble des positions pour laisser des choix ouverts aux dirigeants.
PAC, cohésion et compétitivité. Aussi, plusieurs États ont appelé à une meilleure visibilité de la politique agricole commune (PAC) et de la politique de cohésion.
La France a insisté pour qu’elles « conservent leur essence de politiques communautaires », refusant, de fait, toute renationalisation. La Roumanie a affirmé « ne pas comprendre la valeur ajoutée » d’un regroupement cohésion-agriculture, tandis que la Grèce a mis en garde contre un risque de distorsion du marché intérieur.
Au sujet de la compétitivité, l’Italie, la Finlande et la Suède ont soutenu la création d’un Fonds européen pour la compétitivité, à condition que l’accès bénéficie à l’ensemble des États membres.
Frontières orientales et Ukraine. En outre, de nombreux États d’Europe centrale et orientale ont mis sur la table la question de la situation des régions frontalières avec la Russie et la Biélorussie, pour qu’elle soit reconnue comme une priorité du futur CFP, compte tenu des questions de sécurité, de mobilité militaire et d’infrastructures. Le soutien durable à l’Ukraine a été présenté comme un impératif majeur du prochain budget.
Par ailleurs, à propos des recettes, la Commission a confirmé sa préférence pour un paquet ambitieux de ressources propres. La question a suscité le débat. L’Espagne a estimé que, sans véritables ressources propres et dette commune, il sera impossible de répondre à l’ensemble des priorités européennes.
Le projet de cadre de négociations : https://aeur.eu/f/jx0 (Nithya Paquiry)