login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13774
Sommaire Publication complète Par article 24 / 40
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / Logement/aides d´'État

La Commission européenne propose d'introduire le logement abordable dans la catégorie des 'services d'intérêt économique général'

La Commission européenne a soumis, mardi 16 décembre, une proposition de révision de l'encadrement des aides d'État aux entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG) dans l'Union européenne afin de soutenir le logement abordable.

Remplaçant la décision 2012/21, cette révision législative inclut une nouvelle catégorie dite 'logement abordable' qui permettra aux États membres, outre leur politique liée au logement social, de soutenir,...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
INSTITUTIONNEL
Invasion Russe de l'Ukraine
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BRÈVES