La Commission européenne a soumis, mardi 16 décembre, une proposition de révision de l'encadrement des aides d'État aux entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG) dans l'Union européenne afin de soutenir le logement abordable.
Remplaçant la décision 2012/21, cette révision législative inclut une nouvelle catégorie dite 'logement abordable' qui permettra aux États membres, outre leur politique liée au logement social, de soutenir, sans notification préalable ni autorisation de la Commission, des projets de logement abordable. Seront ainsi principalement concernés « les ménages qui ne sont pas défavorisés, mais qui ne sont pas non plus en mesure, en raison (...) des défaillances du marché, d'accéder à un logement à des conditions abordables », selon la Commission européenne.
Les SIEG relatifs au logement abordable pourront inclure une partie des ménages défavorisés, a assuré l'institution de l'UE. Il reviendra aux États membres de définir les modalités de soutien, les groupes cibles, les critères d'éligibilité, le prix des logements, les normes de qualité et d'accessibilité, en fonction de leur contexte et de leurs besoins en matière de logement.
Un temps envisagée, la possibilité de confier des SIEG mixtes couvrant des logements sociaux et des logements abordables a été abandonnée (EUROPE 13723/17).
Comme le demandaient l'Allemagne et la France (EUROPE 13773/19), un prestataire de SIEG pourra rendre disponibles des logements abordables pendant une période inférieure à vingt ans, à condition que cette durée inférieure soit dûment justifiée, par exemple, par le caractère temporaire de l’intervention de l’État ou des revenus commerciaux du prestataire inférieurs à 5% des revenus annuels totaux au cours de la période considérée.
« Des règles plus intelligentes en matière d'aides d'État et une plus grande mobilisation des fonds européens peuvent réellement aider les responsables régionaux et locaux dans leurs efforts pour mettre à la disposition de leurs citoyens des logements abordables », a déclaré la présidente du Comité européen des régions, Kata Tüttő, dans un communiqué.
L'Association européenne des institutions financières publiques (EAPB) a également salué la présentation de l'initiative législative.
Voir la proposition de décision de la Commission : https://aeur.eu/f/k16 (Mathieu Bion)