La commission de la santé publique du Parlement européen a adopté, lundi 15 décembre, sa position qui amende fortement la proposition de la Commission européenne sur les médicaments critiques.
Le projet de rapport de Tomislav Sokol (PPE, croate) a été adopté avec 27 voix pour, une contre et huit abstentions (EUROPE 13773/8).
Les députés prévoient la création de 'projets stratégiques' industriels dans l’UE afin de créer, moderniser et renforcer les capacités de production de médicaments critiques ou de leurs substances de base. Afin de promouvoir une approche coordonnée au niveau européen et de garantir la sécurité juridique des porteurs de projets, ils souhaitent que la Commission européenne adopte des lignes directrices pour l’évaluation de ces projets. Les eurodéputés appellent également à la création d’un « fonds pour la sécurité des médicaments critiques » dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE (2028-2034).
Achats collaboratifs. Les procédures de marchés publics devraient permettre l’attribution de contrats à plusieurs fournisseurs pour un même produit afin de favoriser la diversification des sources d’approvisionnement et de garantir une répartition de la production entre différents fabricants et zones géographiques au sein de l’UE, selon la position de la commission du PE. Les autorités adjudicatrices devraient appliquer des critères de passation favorisant les producteurs fabriquant une part significative des médicaments critiques dans l’Union.
Les achats collaboratifs volontaires sont également préconisés - par exemple, lorsque trois États membres ou plus agissent ensemble, ou dans le cadre d’achats communs impliquant la Commission et au moins cinq États membres - afin d’améliorer l’approvisionnement, notamment en médicaments contre les maladies rares, en antimicrobiens et en autres traitements innovants, coûteux ou spécialisés.
Stocks nationaux. Les députés prévoient la création d’un mécanisme de coordination au niveau de l’UE pour les stocks nationaux et les stocks de réserve de médicaments critiques. Ils souhaitent en outre que la Commission dispose du pouvoir de décider, en dernier ressort, de la redistribution de médicaments d’un stock national vers un ou plusieurs autres pays lorsqu’une pénurie ou une rupture d’approvisionnement d’un médicament critique est constatée.
La position du Parlement devrait être adoptée lors de la session plénière de janvier 2026, après quoi les négociations avec le Conseil de l'UE pourront débuter en vue de finaliser un accord. (Lionel Changeur)