16/12/2025 (Agence Europe) – Les députés européens ont repris à leur compte, mardi 16 décembre, l'accord provisoire PE/Conseil conclu en mai cette année, sur les licences obligatoires (EUROPE B13646A3). Le règlement va permettre à la Commission européenne de délivrer des licences obligatoires, outil qui existe déjà au niveau national pour permettre à une entreprise d'utiliser un brevet sans l'autorisation de son détenteur dans des situations d'urgence. Le Conseil de l'UE a...