16/12/2025 (Agence Europe) – Les députés européens ont repris à leur compte, mardi 16 décembre, l'accord provisoire PE/Conseil conclu en mai cette année, sur les licences obligatoires (EUROPE 13646/3). Le règlement va permettre à la Commission européenne de délivrer des licences obligatoires, outil qui existe déjà au niveau national pour permettre à une entreprise d'utiliser un brevet sans l'autorisation de son détenteur dans des situations d'urgence. Le Conseil de l'UE a déjà adopté, par anticipation, le règlement en octobre (EUROPE 13739/22), de sorte qu'il peut désormais être publié et entrer en vigueur. (LM)