27/10/2025 (Agence Europe) – Le Conseil de l'UE a adopté formellement, lundi 27 octobre, un premier texte du paquet 'brevets' présenté en 2023 : le règlement instaurant la licence obligatoire européenne (EUROPE 13171/1). Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen avaient trouvé un accord provisoire sur ce texte en mai (EUROPE 13646/3). Le règlement va permettre à l'UE d'émettre des licences obligatoires dans certains cas de crise et permettre à une entreprise d'utiliser un brevet sans l'autorisation de son détenteur. Le Parlement européen doit encore valider l'accord pour qu'il soit publié et entre en vigueur. (LM)