27/10/2025 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a adopté formellement, lundi 27 octobre, la nouvelle directive révisée sur le fonctionnement des comités d'entreprise européens (CEE). Les nouvelles règles clarifient la constitution des CEE, leurs ressources et la protection de leurs membres (EUROPE 13727/5). Elles clarifient aussi le champ d'application des questions transnationales « pour garantir que les décisions affectant substantiellement les travailleurs de plusieurs États membres entraînent une obligation d'information et de consultation d'un CEE sans que cette obligation soit étendue aux décisions courantes ou aux questions qui n'affectent les salariés que de manière mineure », selon un communiqué. Les États membres seront tenus de transposer les dispositions de la directive en droit national dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur et de les appliquer au plus tard trois ans après son entrée en vigueur. La Lettonie s'est abstenue pendant le vote. Plus d'informations : https://aeur.eu/f/j5n (SP)