La Commission européenne et l'Ukraine ont exprimé leur espoir, lundi 27 octobre à Luxembourg, que le nouvel accord commercial UE-Ukraine, qui entrera très prochainement en vigueur, permettra à la Pologne, à la Hongrie et à la Slovaquie de lever leur interdiction nationale d’importation de certains produits ukrainiens (céréales et autres produits agricoles).
Lors d'un point de presse en présence de Taras Kachka, vice-premier ministre chargé de l’Intégration européenne et euroatlantique et représentant au Commerce de l’Ukraine, le commissaire européen à l'Agriculture, Christophe Hansen, a souligné que le nouvel accord, assorti de nouveaux contingents tarifaires, apportera « la prévisibilité nécessaire à notre secteur agricole et supprimera le besoin de recourir à des mesures unilatérales » (EUROPE 13729/17).
« C’est un sujet que nous allons aborder aujourd’hui, mais je pense que la nécessité de telles mesures n’existera plus », a-t-il ajouté, en référence au débat au Conseil 'Agriculture', en présence du représentant ukrainien, sur la situation des marchés agricoles dans le contexte de la guerre en Ukraine lancée par la Russie (EUROPE 13736/20).
Taras Kachka a assuré que son pays faisait sa part du travail : « Le commerce dans la région nécessite, disons, des solutions très spécifiques. L’Ukraine continue d’assurer un contrôle du commerce et des exportations vers les États membres voisins - cinq d’entre eux sont concernés. C’est pourquoi nous pensons vraiment que ces interdictions nationales sont désormais obsolètes et qu’elles seront levées sous peu, car les échanges sont désormais prévisibles et encadrés », a dit le responsable ukrainien.
M. Hansen a ajouté que le commerce « se fait dans les deux sens ». Avec cet accord, de nombreux secteurs - les produits laitiers, les saucisses de divers pays et d’autres encore - exportent aussi vers l’Ukraine et bénéficieront largement de cette nouvelle relation, a-t-il signalé aux pays critiques.
Mesures de sauvegarde. Lors du Conseil 'Agriculture', les ministres de l’Agriculture de Hongrie, de Roumanie et de Slovaquie ont demandé (https://aeur.eu/f/j67 ) que les mesures de sauvegarde envisagées pour l’accord UE-Mercosur soient étendues à l’accord UE-Ukraine ('Deep and Comprehensive Free Trade Agreement', DCFTA).
« Il y a des perturbations du marché », a estimé la Hongrie, qui a demandé des mesures de sauvegarde dans le cadre de l'accord avec l'Ukraine (sauvegardes automatiques et droits de douane en cas de besoin).
La Slovaquie et la Pologne ont critiqué le fait que l'harmonisation des règles avec celles de l'UE ne soit prévue qu'en 2028 pour l'Ukraine. La Roumanie a demandé de revoir les accords commerciaux pouvant avoir des « effets délétères » sur les agriculteurs de l'UE. La Bulgarie a soutenu les requêtes des autres pays voisins de l'Ukraine.
L'Italie a insisté sur la nécessité de prévoir des règles phytosanitaires uniformes pour tous. La Grèce a mis en garde contre la concurrence déloyale entre l'UE et des pays tiers et a estimé que l'UE devait disposer des outils nécessaires en cas de problème.
L'Allemagne a demandé que l'Ukraine puisse continuer à exporter ses produits agricoles et a salué le nouvel accord UE/Ukraine. Berlin a estimé que les mesures de sauvegarde prévues dans l'accord UE/Mercosur ne doivent pas servir de « précédent » pour les autres accords commerciaux. L'Estonie a également salué l'accord UE/Ukraine.
Christophe Hansen a tenté de rassurer les pays de l'UE voisins de l'Ukraine en estimant que l'accord est « équilibré », avec des quotas réduits par rapport au « pic » observé lors des mesures commerciales autonomes (MCA) de l'Union européenne, qui avaient suspendu les droits de douane et les contingents sur les importations en provenance d'Ukraine pour soutenir son économie après l'invasion russe.
Selon M. Hansen, les concessions faites à l'Ukraine restent limitées. Il a rappelé l’existence d’une libéralisation pour les exportations de l'UE à destination de l’Ukraine avec une « réciprocité », soulignant que la viande et les produits laitiers de certains pays de l'UE bénéficient d’opportunités.
En outre, une clause de sauvegarde est prévue dans l'accord au cas où ces importations causeraient des difficultés aux États membres, a dit le commissaire.
Enfin, il a rappelé que l'Ukraine dispose d'un nouvel accès à ses routes commerciales traditionnelles, notamment via les ports de la mer Noire.
Le nouvel accord commercial UE/Ukraine, révisant la zone de libre-échange approfondie et complète, entrera en vigueur le 29 octobre. (Lionel Changeur)