La Présidence danoise du Conseil de l’UE a souhaité organiser un débat des ministres européens de l’Agriculture, lundi 27 octobre à Luxembourg, sur la future architecture verte de la politique agricole commune (PAC), mais les discussions ont surtout porté sur la nouvelle architecture proposée par la Commission européenne, qui continue de susciter une forte opposition.
Les ministres de l'Agriculture ont réitéré leur refus d’intégrer la PAC dans un fonds unique, à savoir les plans nationaux et régionaux de partenariat prévus pour la période 2028-2034 du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE (EUROPE 13737/12).
L’Autriche, qui a également rappelé la déclaration (https://aeur.eu/f/j3k ) de 17 pays en faveur du maintien du caractère commun de la PAC, de ses deux piliers et d’un budget solide, a critiqué la nouvelle gouvernance induite par la proposition. Elle a notamment dénoncé le transfert de certains travaux relatifs à la PAC vers le niveau horizontal, ce qui engendre, comme on l’a vu lors des négociations sur le paquet de simplification des règles de la PAC (menées par le Conseil des Affaires générales de l’UE), « des retards et des incertitudes » nuisibles à la bonne conduite de la politique agricole.
Le ministre italien, Francesco Lollobrigida, a estimé qu’il serait difficile d’atteindre les objectifs de durabilité environnementale sans disposer de ressources financières solides. Selon lui, la Commission doit « faire machine arrière » et remettre la PAC au cœur des politiques de l’Union.
Concernant l’architecture environnementale, plusieurs ministres ont salué le maintien du principe de conditionnalité environnementale, qui reprend en partie les règles actuelles. Toutefois, plusieurs délégations ont également critiqué la possibilité de rémunérer la mise en œuvre de certaines normes, estimant que cela va à l’encontre du maintien d’un socle commun garantissant des conditions de concurrence équitables entre agriculteurs européens, comme l’a souligné la France.
Annie Genevard, la ministre française, a par ailleurs critiqué l’obligation faite aux États membres de cofinancer certains dispositifs environnementaux à un taux minimal de 30%. Comparée aux conditions actuelles, cette nouvelle règle comporte le risque de « limiter fortement le soutien en la matière », selon les ressources disponibles dans chaque État membre. La France a également jugé que l’absence d’un seuil minimal de dépenses pour l’environnement et le climat constitue un signe supplémentaire du « recul » du caractère commun de la PAC.
L’Italie ainsi que d’autres pays ont également critiqué le projet de la Commission d’introduire un nouveau type d’aide à la transition vers une agriculture plus résiliente, sous la forme d’un montant forfaitaire. Dans ce cadre, les agriculteurs élaboreraient 'un plan d’action de transition', approuvé par l’autorité de gestion afin de bénéficier d’un financement pouvant aller jusqu’à 200 000 euros pour mettre en œuvre la transition vers des systèmes de production plus durables - notamment la conversion à l’agriculture biologique ou l’extensification des systèmes d’élevage.
Cependant, selon plusieurs ministres, ce plan d’action risquerait d’entraîner des charges administratives excessives.
« Comme pour toute réforme, nous sommes ici, bien sûr, pour discuter et négocier, et je tiens à dire que je suis entièrement ouvert à cela », a répondu Christophe Hansen, le commissaire à l’Agriculture. Il a reconnu que le résultat des négociations ne devait pas conduire à davantage de complexité et a ajouté que certains ministres avaient souligné l’importance des recommandations de la Commission dans les futurs plans nationaux de partenariat.
Par ailleurs, la Commission a défendu « un nouvel instrument important » sous la forme d’un paiement forfaitaire pouvant atteindre 200 000 euros par exploitation agricole pour accompagner la transition vers des systèmes de production plus durables, a rappelé M. Hansen lors de la présentation de la proposition.
Le commissaire a affirmé que les incitations seraient au cœur de la future PAC, encore davantage que dans la politique actuelle. Bien que le seuil de dépenses « vert » obligatoire disparaisse, « les États membres devront planifier en fonction de leurs besoins et garantir un objectif de dépenses pour le climat et l’environnement dans le cadre de leurs plans nationaux de partenariat », a-t-il assuré.
Selon la Commission, l’adoption de pratiques durables « restera plus attrayante grâce » aux nouvelles règles vertes, qui offriront davantage de flexibilité dans la gestion des exploitations agricoles, la possibilité de récompenses plus généreuses et des dispositions simplifiées pour les investissements.
Selon le ministre danois, Jacob Jensen, les ministres ont demandé plus de flexibilité pour décider quels dispositifs mettre en œuvre en faveur de l’environnement et ont critiqué la charge administrative découlant du plan d’action de transition. En outre, selon le président en exercice du Conseil, de nombreux ministres ont mis en garde contre une fragmentation de la PAC résultant de l’intégration de ses dispositions dans une proposition législative unique. (Lionel Changeur)