Le plan européen de relance post-Covid-19 (Next Generation EU) pourrait faciliter la vie des entreprises, mais les États membres de l'UE n'ont pas exploité tout son potentiel, a estimé la Cour des comptes européenne dans un rapport présenté lundi 27 octobre.
En 2019 et 2020, à travers les recommandations par pays de politiques socioéconomiques énoncées dans le cadre du processus budgétaire 'Semestre européen', l’échelon européen a adressé 82 recommandations aux États membres pour améliorer l’environnement entrepreneurial (par exemple : la promotion des investissements privés, l'amélioration de l’accès aux financements, la simplification des systèmes fiscaux et la réduction de la charge administrative).
Pas moins de 157 réformes et 254 investissements répondant à ces recommandations ont été intégrés dans les plans de relance nationaux post-Covid-19, avec une contribution totale de la 'Facilité pour la reprise et la résilience' (RRF) proche de 110 milliards d'euros.
Néanmoins, la Cour constate un manque d'alignement général entre les recommandations par pays sur l'environnement entrepreneurial et les mesures dans ce domaine intégrées dans les plans de relance nationaux. Même plus : au Luxembourg et en Suède, aucune mesure du plan de relance post-Covid ne couvre les recommandations relatives à l'environnement des entreprises qui leur ont été adressées.
D'après les auditeurs européens, un quart des recommandations ont été véritablement suivies d'effet, mais aucune d'entre elles n'a été intégralement mise en œuvre. Près de la moitié des recommandations n'ont été prises en compte que très partiellement et 7% d'entre elles ont été totalement ignorées.
Les réformes mises en œuvre dans les États membres audités ont généralement entraîné les réalisations escomptées, comme l’adoption de textes législatifs au niveau national. Néanmoins, les effets d’une initiative législative peuvent prendre des mois, voire des années, avant de se faire sentir sur le terrain, nuancent les auditeurs.
Selon eux, seul un tiers des réformes menées à bien ont donné, jusqu’à présent, des résultats substantiels. Et même dans ce cas, leur impact risque d’être atténué par la courte période d’application des mesures, leur lien ténu avec le domaine d’action concerné ou leur annulation éventuelle.
Au final, « les résultats se font le plus souvent attendre », a résumé Ivana Maletić, membre de la Cour responsable de l’audit, dans un communiqué.
Succès. Certaines réformes répondent toutefois pleinement aux recommandations par pays formulées et obtiennent des résultats probants, note la Cour. Elle met en avant l’introduction, en Autriche, d’une nouvelle forme juridique pour les jeunes PME innovantes, qui prévoit une répartition souple des actions entre investisseurs et salariés et des incitations fiscales. Avec cette réforme, les autorités autrichiennes prévoient la création de 7 500 nouvelles sociétés d’ici fin 2028.
Enfin, la Cour constate aussi que la Finlande est parvenue à mettre en œuvre les recommandations liées à l'environnement des entreprises qui lui avaient été adressées sans bénéficier d'un seul euro de la Facilité RRF. La Hongrie, qui n'a reçu aucun fonds européen issu de la Facilité RRF pour infraction aux principes de l'État de droit, y est parvenue de façon substantielle.
Voir le rapport de la Cour des comptes européenne : https://aeur.eu/f/j64 (Mathieu Bion)