Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE ont trouvé un premier accord, jeudi 22 mai, sur un des textes du paquet 'brevets' : celui sur les licences obligatoires. Ces dernières permettent à une entreprise d’utiliser un brevet sans l’autorisation de son détenteur dans des situations d'urgence. Le cas des licences obligatoires était au-devant de la scène au moment de la crise des vaccins contre la Covid-19. Le mécanisme existe déjà au niveau national, mais une licence européenne délivrée par la Commission permettra d’éviter la fragmentation quand les besoins sont transfrontaliers.
À la fois le PE et le Conseil ont voulu insister sur le fait que les licences volontaires doivent être privilégiées par rapport aux licences obligatoires. Ces dernières ne doivent intervenir qu’en dernier recours. Les colégislateurs ont toutefois précisé qu’une licence volontaire devait être conclue dans une période raisonnable, faute de quoi une licence obligatoire pouvait être activée. Ceci, afin d’éviter les négociations sans fin.
L’accord obtenu conserve un élément clé demandé par les États membres : aucune entreprise ne devrait être forcée à divulguer ses secrets industriels.
Les secteurs du gaz, des semi-conducteurs et des produits de la défense sont exclus du texte, c’est-à-dire que la Commission européenne ne peut pas délivrer des licences obligatoires pour la production de ces biens. Toutefois, l’accord prévoit de pouvoir le faire pour les semi-conducteurs qui alimentent les respirateurs. (Léa Marchal)