Les ministres des Vingt-sept chargés de la Compétitivité sont parvenus à un accord politique ('orientation générale'), jeudi 22 mai, sur la création d’une déclaration électronique volontaire pour le détachement des travailleurs, qui devra simplifier les formalités des entreprises détachant des travailleurs salariés tout en préservant les capacités de contrôles des inspections du travail.
Ce règlement, proposé en 2024, doit alléger la charge administrative des entreprises en numérisant entièrement la soumission des déclarations de détachement, et celle des autorités nationales en facilitant le contrôle du respect de la directive sur le détachement de travailleurs.
Alors que les États membres avaient récemment recalé les propositions de compromis de la Présidence polonaise du Conseil de l’UE, tout en estimant qu'un accord restait possible (EUROPE 13640/21), les derniers ajouts des autorités polonaises ont convaincu.
Les procédures pour cette déclaration électronique introduite sur une interface publique, qui demande cinq types d'information standard, ont été encore simplifiées et des ajouts ont été faits sur les données devant être indiquées sur le formulaire commun pour le détachement, comme les références aux représentants légaux des travailleurs détachés, la description de la prestation et du travail réalisé, les conditions de travail, l’existence de logements collectifs pour des groupes de travailleurs détachés ou encore les références aux représentants légaux pour des détachements doubles afin d’identifier les tentatives de contournement des règles liées au détachement, a expliqué Michal Baranowski, sous-secrétaire d’État polonais pour le développent économique et la téchnologie.
« La proposition confirme à présent que le formulaire type remplace toute déclaration de détachement pré-existante requise en vertu du droit national dans les États membres qui décident d'utiliser l'interface publique pour la transmission de la déclaration de détachement », explique le dernier texte de compromis, daté de lundi 19 mai.
« Toutefois, les procédures relatives à d'autres parties du processus de détachement, telles que les contrôles sur le lieu de travail, restent exclues du champ d'application de la proposition. Par conséquent, tous les États membres continueront d'être autorisés à demander des informations ou documents supplémentaires lors de ces contrôles ».
Jeudi, plusieurs pays ont souligné la nécessité de réduire les obstacles aux services transfrontaliers tout en préservant la capacité de lutte contre la fraude.
Des pays comme la France ou l’Italie ont ainsi pu donner leur feu vert après d’ultimes garanties, mais ont présenté une déclaration conjointe exprimant leur « vigilance », comme l’a dit le ministre français de l’Industrie, Marc Ferracci.
« Les États membres de l'UE peuvent se trouver dans des situations très différentes en matière de détachement (...). Dans ce contexte, le niveau d'exigences envers les entreprises créées au niveau national peut diverger au sein de l'UE. C'est pourquoi, dans le cadre de la directive 2014/67/UE (directive d'exécution de la directive sur le détachement des travailleurs), il appartient aux États membres de décider des exigences administratives et des mesures de contrôle à mettre en œuvre au niveau national pour assurer un contrôle efficace du respect des obligations », indiquent les auteurs de cette déclaration.
« Particulièrement vigilants quant à la qualité des détachements et aux conditions de travail des travailleurs détachés, nous restons attentifs aux prochaines étapes des négociations afin que la responsabilité des États membres dans la mise en œuvre de l'acquis de l'UE ne soit en aucun cas compromise ».
La Belgique s’est associée, mais s'est abstenue sur l'outil. Son ministre, David Clarinval, a ainsi regretté l’absence de garanties que « les données essentielles comme les horaires de travail soient reprises » ainsi que la limitation de cette déclaration électronique aux seuls travailleurs salariés et pas aux indépendants ni aux travailleurs des pays tiers.
Les Pays-Bas ont pu approuver le compromis, même s'ils souhaitent une extension du texte aux travailleurs indépendants.
Le Luxembourg, de son côté, a déploré l’aspect volontaire qui ne permettra pas d’aider à réduire la fragmentation du marché intérieur.
Inquiétudes. La 'Confédération européenne des syndicats' (CES) a « tiré la sonnette d'alarme concernant le projet de la Commission européenne de limiter les informations que les États membres peuvent demander aux employeurs concernant les travailleurs transfrontaliers », estimant qu'une telle situation « risque de faciliter l'exploitation des travailleurs par ces derniers ».
« L'introduction de ce système est utilisée comme un écran de fumée pour simplement réduire la quantité d'informations que les employeurs seront tenus de fournir. Les chiffres de la Commission elle-même montrent que cette initiative ne générera que des économies dérisoires pour les entreprises, mais que les travailleurs pourraient en payer le prix fort », a commenté Isabelle Schömann, secrétaire générale adjointe de la CES.
Lien vers l''orientation générale' du Conseil : https://aeur.eu/f/gyt (Solenn Paulic)