Réunion après réunion, les États membres de l'UE n'ont de cesse de répéter leur inquiétude à propos de la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises européennes. Le sujet a même été le fil rouge du Conseil 'Compétitivité' à Bruxelles, auquel ont participé les ministres responsables du Marché intérieur ou de l'Industrie de l'Union, jeudi 22 mai. Selon eux, il devient crucial d'élaborer des textes de loi praticables et d'éviter qu'ils deviennent compliqués pendant la négociation.
Ils ont ainsi débattu de la meilleure façon de légiférer, que ce soit au tout début du processus à la Commission européenne ou au moment des négociations au Conseil. Pour une grande majorité d'États membres, il est évident que les deux institutions doivent faire un plus grand et un meilleur usage des analyses d'impact. Ils regrettent que la Commission européenne ne l'ait pas toujours fait de manière systématique ces dernières années sur certains textes d'ampleur.
Plusieurs délégations ont également plaidé pour que le Conseil produise des études d'impact pendant le processus législatif, lorsque des changements significatifs sont apportés aux textes, à savoir des « amendements substantiels » .
L'accord interinstitutionnel entre le PE, la Commission et le Conseil prévoit bien des analyses d'impact en cas d'amendements substantiels, mais ce principe n'est pas toujours mis en application. Selon de nombreux États membres, cela nécessite d'abord de définir clairement ce qu'est un « amendement substantiel ».
« Il faut utiliser les outils que nous avons à dispositions. Nous avons déjà 29 outils de 'checks' en tous genres », a indiqué le ministre luxembourgeois de l'Économie, Lex Delles. Pour lui, un effort est aussi nécessaire au Conseil pour faire des compromis sur les textes, plutôt que de chercher des amendements qui conviennent à chacun et qui complexifient les textes en fin de compte.
Toujours dans l'optique de limiter les effets négatifs des législations sur les acteurs économiques, il convient aussi d'impliquer ceux-ci au plus tôt dans l'élaboration des politiques, ont insisté une grande partie des États membres.
Concernant l'idée de renforcer les études d'impact au Conseil, le commissaire européen chargé de la Prospérité industrielle, Stéphane Séjourné, a mis en garde contre la multiplication de tels travaux : « Le Conseil peut se doter des moyens qu'il souhaite pour conduire des analyses d'impact. Mais on ne peut pas d'un côté vouloir aller très vite sur les procédures, et de l'autre vouloir des études d'impact tout au long du processus ».
Répondant à Agence Europe sur cet équilibre, il a ajouté que le contexte géopolitique et économique actuel nécessitait « beaucoup d’agilité, de flexibilité et de rapidité. En ajoutant des études d’impact, nous ralentissons le processus législatif ; donc, il faut simplifier les études d’impact ».
Remise en cause des textes existants. Si les débats de jeudi ne portaient pas spécifiquement sur la charge de tel ou tel texte législatif existant, certaines lois ont tout de même été évoquées au moment de décrire la charge bureaucratique pour les Européens.
Certains États membres considèrent, par exemple, que certaines règles du 'Pacte vert' sont en cause. Selon le vice-ministre italien pour le 'Made in Italy', Valentino Valentini, la mise en œuvre du 'Pacte vert' fait peser le risque de pertes de capacité de production. Dès lors, la législation, « c'est aussi l'art de retirer » , a-t-il insisté.
Le ministre français chargé de l'Industrie, Marc Ferracci, a regretté « une inflation législative continue », ces dernières années.
Il a également confirmé la position de la France sur la directive créant un devoir de vigilance pour les entreprises européennes (CSDDD), après que le président français, Emmanuel Macron, et le chancelier allemand, Friedrich Merz, se sont exprimés en faveur d'une suppression de ce texte.
Selon le ministre français pour les Affaires européennes, Benjamin Haddad, qui a été cité par le média Politico Europe, plusieurs pays autres que la France et l'Allemagne souhaitent abolir la directive CSDDD.
Lors d'une conférence de presse la veille, le commissaire Séjourné s'est dit prêt à étudier cette possibilité : « Nous avons trouvé des éléments de simplification massifs [sur la CSDDD]. Maintenant, si un autre consensus se dessine pour aller plus loin, je suis prêt à regarder. Mes collègues également ».
De son côté, le ministre danois de l'Industrie, Morten Bødskov, dont le pays occupera la Présidence du Conseil de l'UE dès juillet, a défendu l'existence de la directive. « Nous pensons que nous devons simplifier les règles, en effet, mais nous ne pensons pas qu'il faille se débarrasser de tout. Simplification ne veut pas dire dérégulation ». (Léa Marchal)