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Bulletin Quotidien Europe N° 13646
Sommaire Publication complète Par article 36 / 38
BRÈVES / NumÉrique

Amendes pour quatre pays de l'UE n'ayant pas transposé la directive sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public

22/05/25 (Agence Europe)La Cour de justice de l'Union européenne a infligé, jeudi 22 mai, des amendes à quatre États membres pour ne pas avoir communiqué à la Commission européenne leurs mesures de transposition en droit national de la directive (2019/1024) concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public : - amende de 10 millions d'euros aux Pays-Bas (affaire C-213/23) ; - de 2,1 millions d'euros à la Belgique (affaire C-215/23) ; - de...

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