22/05/2025 (Agence Europe) – Le Conseil de l'Union européenne a adopté, jeudi 22 mai, la décision relative à la conclusion de la 'Convention de Maurice' des Nations unies relative à la transparence dans le règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) (EUROPE 13439/29). Cette Convention prévoit l'application, pour les traités sur les investissements signés avant le 1er avril 2014, de règles internationales de transparence : - accès du public à tous les documents (jugements, plaidoyers des parties) d'une affaire portée devant un tribunal de règlement des litiges ISDS ; - tenue d'auditions publiques ; - possibilité pour les tierces parties de soumettre une contribution. Seraient concernés par ces règles près de 1 200 accords impliquant des pays de l'UE ainsi que le Traité sur la charte de l'énergie au niveau de l'UE (EUROPE 13644/17). Tous les traités signés après début avril 2014 incluent automatiquement ces dispositions. (MB)