22/05/2025 (Agence Europe) – Le Conseil de l'Union européenne a adopté, jeudi 22 mai, la décision relative à la conclusion de la 'Convention de Maurice' des Nations unies relative à la transparence dans le règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) (EUROPE B13439A29). Cette Convention prévoit l'application, pour les traités sur les investissements signés avant le 1er avril 2014, de règles internationales de transparence : - accès du public à tous les...