Dans une lettre adressée aux présidents des commissions parlementaires du Commerce international (INTA), Bernd Lange, et de l’Industrie (ITRE), Borys Budka, lundi 19 mai, le secrétariat général du Conseil de l’UE a fait part de son approbation quant à la proposition du Parlement européen sur l’accord concernant les procédures d’arbitrage intra-UE au sein du traité sur la Charte de l’Énergie (EUROPE 13639/15).
Cet accord, dit 'inter se', indique que la clause d'arbitrage du TCE ne peut s’appliquer aux litiges entre un État membre et un investisseur d'un autre pays de l’UE pour un investissement réalisé dans ce premier État membre. Cette interprétation a été tranchée dans l’arrêt Komstroy en 2021 (EUROPE 12782/13).
En donnant son approbation, le Conseil de l'UE signifie que l’acte est adopté dans la formulation qui correspond à la position du Parlement. Ce dernier devrait adopter cette décision lors de la session plénière de juin, faisant suite à l’approbation en commission parlementaire, le 29 janvier, d’une adoption en procédure simplifiée (EUROPE 13568/14).
Pour voir la lettre : https://aeur.eu/f/gwo (Pauline Denys)