Dans une lettre adressée aux présidents des commissions parlementaires du Commerce international (INTA), Bernd Lange, et de l’Industrie (ITRE), Borys Budka, lundi 19 mai, le secrétariat général du Conseil de l’UE a fait part de son approbation quant à la proposition du Parlement européen sur l’accord concernant les procédures d’arbitrage intra-UE au sein du traité sur la Charte de l’Énergie (EUROPE B13639A15).
Cet accord, dit 'inter se', indique que la clause d'arbitrage...