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Bulletin Quotidien Europe N° 13644
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BRÈVES / Concurrence

La Commission dévoile le projet de décision relatif à l'accord bilatéral UE/Royaume-Uni

20/05/25 (Agence Europe)La Commission européenne a soumis aux États membres, mardi 20 mai, une proposition de décision relative un accord de coopération en matière de concurrence entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, dont les négociations avaient été finalisées en octobre 2024 (EUROPE 13514/18). Complétant l'accord de coopération post-Brexit UE-Royaume-Uni, cet accord mettra en place un cadre de coopération entre la Commission, les autorités nationales de concurrence et l'autorité britannique de la concurrence et des marchés. Les enquêtes importantes en matière d'ententes et de concentrations seront portées à l'attention des deux parties et coordonnées entre les entités compétentes. L'échange d'informations confidentielles nécessitera le consentement de l'entreprise concernée. Il revient au Conseil de l'UE d'adopter deux décisions, l'une pour la signature de l'accord, l'autre pour sa conclusion, avant que les États membres soient invités à le ratifier. Voir le projet de décision : https://aeur.eu/f/gwu ; et son annexe : https://aeur.eu/f/gwv  (MB)

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