« Vous avez été émus quand l’adhésion [de l'UE à la Convention d'Istanbul: NDLR] a été réalisée en 2023, mais ce n’était que le début du chemin », a rappelé, mardi 20 mai, la directrice pour l’Égalité et la Non-discrimination au sein de la Direction générale de la Justice et des consommateurs de la Commission européenne, Ana Carla Pereira, devant les eurodéputés des commissions des droits des femmes (FEMM) et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen.
Et d’ajouter : « Maintenant, nous devons prendre d’autres mesures ensemble ».
Depuis le 1er octobre 2023, date à laquelle la Convention d’Istanbul est entrée en vigueur dans l’Union européenne (EUROPE 13262/20), la Commission doit coordonner sa mise en œuvre dans les domaines relevant des compétences de l’UE, notamment, la coopération judiciaire, l’asile et le principe de non-refoulement.
Aussi, une communication, adoptée le 10 avril dernier, a fixé le cadre de l’évaluation de référence que l’UE doit transmettre au Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) d’ici le 28 novembre.
Le questionnaire du GREVIO a déjà été transmis à toutes les institutions et agences européennes, a expliqué Ana Carla Pereira.
De plus, deux groupes de contact ont été créés : un groupe politique et un groupe administratif. « Nous avons besoin d’un processus structuré et coordonné », a insisté Ana Carla Pereira. Un premier projet de réponse sera partagé avec les institutions, dont le Parlement européen, d’ici fin mai, avant une relecture finale prévue à l’automne.
Arba Kokalari (PPE, suédoise) a interrogé la représentante de la Commission sur le soutien apporté aux États membres en difficulté.
Ana Carla Pereira a assuré, même si chaque État reste responsable de sa mise en œuvre sur son propre territoire, que la directive européenne sur les violences faites aux femmes, adoptée en 2024 (EUROPE 13344/24), prévoit des obligations de collecte de données, de soutien aux victimes et de formation des professionnels. Elle a rappelé l’existence de financements européens par le biais du programme CERV.
Enfin, la directrice a rappelé que cette démarche ne se limite pas à un exercice technique, mais engage politiquement l’Union européenne dans sa manière de traduire concrètement les objectifs de la Convention.
Le rapport du GREVIO est attendu pour 2027 et servira de base à des recommandations à l’UE. (Nithya Paquiry)