D'avis que le délai restant pour la mise en œuvre des plans de relance nationaux post-Covid-19 est « trop court », les commissions des budgets (BUDG) et des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont préconisé à une forte majorité (63 voix pour, 12 contre, 6 abstentions), mardi 20 mai, « une extension de 18 mois » de la 'Facilité pour la reprise et la résilience' (RRF), l'instrument budgétaire du plan de relance Next Generation EU, afin de permettre, si nécessaire, la finalisation des « projets mûrs ».
Une telle extension serait menée par la Commission européenne « sur la base de critères objectifs, clairs et équitables », selon les députés. À défaut, ceux-ci voient d'un bon œil la possibilité d'établir un mécanisme qui permettra la finalisation des projets en cours par le biais d'autres systèmes de financement, y compris le 'Fonds européen pour l'investissement' et le futur 'Fonds européen pour la compétitivité'.
Interrogé sur une possible extension de la Facilité RRF, un porte-parole de la Commission, Maciej Berestecki, a indiqué que la position de l'institution de l'UE n'avait pas changé. « La date finale pour le Plan de relance, c'est la fin 2026. Jusqu'à cette date, tous les paiements doivent être effectués par la Commission européenne », a-t-il indiqué.
CFP post-2027. Les commissions BUDG et ECON sont d'avis que l'expérience du Plan de relance européen fournit des « enseignements précieux » pour la mise en place d'instruments basés sur la performance dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027, même si elles demandent de prendre en compte les observations critiques de la Cour des comptes européenne (EUROPE 13634/23). Elles ajoutent que conditionner l'aide financière européenne à des réformes et/ou à des investissements peut procurer des résultats positifs à condition que les futurs instruments budgétaires basés sur la performance soient « bien ciblés et alignés sur le financement de biens publics européens ».
Les députés requièrent aussi des évaluations indépendantes de l'impact socioéconomique du Plan de relance européen.
Voir les amendements du compromis mis aux voix au sein des commissions parlementaires : https://aeur.eu/f/gx5 (Mathieu Bion)