Demandée par 15 États membres en mai 2024 et prévue par le règlement de 2024 sur les procédures d’asile (APR), la révision du concept de 'pays tiers sûr' (STC) a été publiée mardi 20 mai par la Commission.
Cette révision rend désormais facultative la prise en compte d’un critère de connexion pour renvoyer une personne déboutée de l’asile dans l’UE vers un pays tiers dont il n’est pas originaire, mais qui pourrait aussi lui offrir une protection équivalente, ce pays devant toujours être 'sûr'.
Un État membre pourra toujours prendre en compte un lien de connexion précis et approfondi, si sa loi le stipule, mais les pays membres qui le souhaitent pourront simplement considérer que le seul transit (un pays tiers par lequel le migrant serait passé et aurait eu des appuis logistiques avant de venir dans l’UE) peut être un lien suffisant pour appliquer le concept de 'pays tiers sûr'.
En l'absence de lien ou de transit, le concept pourra aussi être appliqué pour refuser des demandes d’asile, s'il existe un accord ou un arrangement avec un pays tiers sûr donné. Cette option ne s'appliquera cependant pas aux mineurs non accompagnés.
La révision rend aussi facultatif l'effet suspensif automatique d’un recours déposé pour contester des décisions d'inadmissibilité des demandes d’asile prises sur la base de ce concept.
Les États membres ne seront ainsi plus tenus d’attendre le résultat de ces recours pour déterminer un pays tiers capable de traiter la demande d’asile. La Commission considère en effet que la suppression de l'effet suspensif automatique du recours « pourrait contribuer à réduire les retards procéduraux dans l'application du concept STC et à prévenir les abus potentiels des possibilités de recours par les demandeurs ».
Si un pays tiers devait refuser dans tous les cas de traiter la demande d’asile en question, le pays de l’UE serait toutefois obligé de se pencher à nouveau sur le dossier d’asile.
La notion de ‘sûreté’ du pays tiers n’a pas été modifiée par cet amendement, le pays tiers en question devant offrir les conditions adéquates pour l’asile, comme un hébergement, des allocations ou un accès à la santé, et bannir le refoulement ou tout mauvais traitement.
Réactions. Si ce concept de 'pays tiers sûr' n'est pas nouveau et a déjà été mis en œuvre en 2016 avec la Turquie, ce nouvel assouplissement inquiète certains groupes du PE.
Pour Fabienne Keller (Renew Europe, française), rapportrice du règlement APR, la suppression du lien de connexion entre le demandeur d'asile et un 'pays tiers sûr' est « problématique. Cela signifie qu’un migrant pourrait être envoyé dans un pays tiers avec lequel il n’a aucun lien et pourrait se retrouver en situation de vulnérabilité, voire de maltraitance. Un autre risque est la durée indéterminée de ce type de situation, puisque nous n’avons pas de moyen de contrôle dans le pays tiers en question ».
L’élue juge aussi préoccupante la suppression de l’effet suspensif des recours. Elle regrette aussi que ce texte soit proposé avant même que le 'Pacte' n'ait été mis en application.
Mélissa Camara (Verts/ALE, française) estime que la Commission « démontre une nouvelle fois qu’elle cède aux discours populistes et fantasmés de l’extrême droite. Cette proposition ne vise qu’un durcissement de la politique migratoire et une accélération des renvois forcés de personnes ».
Pour Lena Düpont (PPE, allemande), l'« établissement de critères communs pour identifier les 'pays tiers sûrs' est la pièce manquante du régime d’asile européen commun et constitue une étape cruciale vers la création d’un système efficace, gérable et équitable ».
Lien vers le règlement : https://aeur.eu/f/gwp (Solenn Paulic)