Deux mois après un premier débat en commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen (EUROPE 13729/20), les projets de rapport de Ralf Seekatz (PPE, allemand) sur la proposition de révision du cadre réglementaire du marché européen de la titrisation ont été rendus publics, jeudi 11 décembre (EUROPE 13661/26). M. Seekatz soutient l’objectif de la Commission de dynamiser la titrisation européenne, mais entend en resserrer le cadre afin d’éviter une surréglementation.
L'eurodéputé limite notamment l’extension des obligations de transparence en revenant à une définition stricte des titrisations publiques, fondée sur l’existence d’un 'prospectus', c’est-à-dire un document juridique standardisé destiné à informer les investisseurs lors d’une offre au public.
Par ailleurs, il défend une approche fondée sur la proportionnalité, en proposant des allègements ciblés des exigences de diligence - les contrôles et analyses que les investisseurs doivent effectuer avant et pendant un investissement -, ainsi que des obligations de déclaration (reporting) et du régime de sanctions.
Ces ajustements concernent en particulier les transactions répétées, les titrisations privées et les investisseurs 'buy side', c’est-à-dire les acteurs qui investissent dans les produits de titrisation, afin de ne pas décourager leur participation au marché.
Enfin, ses amendements traduisent un soutien marqué aux titrisations assorties de garanties publiques et une volonté de simplification opérationnelle, en supprimant des obligations jugées coûteuses ou impraticables pour les acteurs de marché comme pour les autorités de supervision.
Voir le projet de rapport sur un cadre renouvelé : https://aeur.eu/f/k0r
Et celui sur concernant les exigences prudentielles : https://aeur.eu/f/k0s (Bernard Denuit)