La Commission européenne a présenté, mardi 16 décembre à Strasbourg, un plan européen très attendu en faveur du logement abordable, qui devra tenter de remédier aux pénuries de logements, à la spéculation sur le marché immobilier ou aux problèmes posés par le surtourisme (EUROPE 13773/18).
Pour le commissaire chargé de l’Énergie et du Logement, Dan Jørgensen, le logement est un « droit fondamental et les prix du logement sont devenus une crise sociale ».
Et l'UE n'a « pas fait grand-chose, ces dernières années », pour empêcher cette crise, même si le nouveau plan reconnaît toujours pleinement que « les compétences restent dans les mains des États membres et des collectivités territoriales ».
Chargée de porter une révision ciblée des règles des aides d'État pour favoriser les investissements dans le logement abordable, la commissaire à la Concurrence, Teresa Ribera, a aussi insisté sur le « rôle clef du logement social », qui sera inchangé. Mais la Commission veut désormais davantage « cibler la classe moyenne », qui peine aussi de plus en plus à se loger.
Parmi les outils présentés, la Commission mobilisera donc de nouveaux investissements dans le logement au titre du cadre financier pluriannuel, notamment 10 milliards d’euros d’investissements supplémentaires estimés pour 2026 et 2027 au titre d’InvestEU, et au moins 1,5 milliard d’euros provenant de propositions des États membres et des régions visant à reprogrammer les fonds de cohésion dans le cadre de l’examen à mi-parcours. Un soutien supplémentaire proviendra également du Fonds social pour le climat pour les investissements dans l’efficacité énergétique, la rénovation des bâtiments et les systèmes de chauffage et de refroidissement propres.
La Commission a aussi déjà mis en place une plateforme d’investissement paneuropéenne pour mobiliser des ressources auprès d’une large coalition d’acteurs financiers – notamment la BEI, la BCE, la BERD et les banques et institutions de promotion nationales et régionales – et accroître les investissements dans l’offre de logements dans toute l’UE.
S’agissant de la nouvelle stratégie de construction, il faudra, dans la prochaine décennie, ajouter environ 650 000 logements par an aux niveaux actuels de nouvelles constructions (environ 1,6 million par an). La réalisation de ces logements supplémentaires coûterait environ 150 milliards d'euros par an.
Cela comprend donc l'adoption « de méthodes modernes de construction, le soutien à une transition vers des processus plus circulaires et numériques, la facilitation de la prestation transfrontalière de services de construction (avec une nouvelle loi en 2026), et l'amélioration de l'accès à une main-d'œuvre qualifiée ».
Il faudra aussi réduire les formalités administratives avec un nouveau paquet de simplification du logement « qui aidera les collectivités et acteurs concernés à simplifier les codes du bâtiment, les procédures administratives en matière de zonage, d'urbanisme et de permis, et à renforcer leurs capacités administratives ».
Airbnb - vers une limitation des nuitées ? Sur les locations de court terme, la Commission pourrait aussi décider d’un nombre limite de nuits de location possible, selon un fonctionnaire européen. La location de courte durée réservée via des plateformes en ligne a eu une croissance rapide de près de 93% entre 2018 et 2024 et est devenue une activité commerciale importante pouvant limiter l’offre de logements abordables pour les résidents locaux dans certaines régions, explique la Commission.
Dans les destinations très populaires, elles peuvent représenter jusqu’à 20% du parc de logements. Le règlement relatif aux locations de courte durée, déjà applicable à compter de mai 2026, apportera davantage de transparence.
Le nouvel acte législatif envisagé devra le compléter et aider les collectivités locales à prendre des mesures ciblées et proportionnées, en particulier dans les zones de tension sur le logement et à soutenir le tourisme durable.
Dans une récente note sur une stratégie de tourisme durable vue par Agence Europe, le gouvernement espagnol demande la même chose : « Les politiques touristiques doivent respecter et améliorer la qualité de vie des résidents de toutes les destinations. Dans certaines zones urbaines, le développement des locations de courte durée a accentué la pression sur le logement, menaçant l'équilibre social et l'identité locale », dit Madrid. L'Espagne « encourage la stratégie de l'UE à considérer les résidents comme des bénéficiaires essentiels des politiques touristiques afin de garantir que les destinations restent agréables à vivre et socialement équilibrées ».
Le plan contient aussi une dimension sociale que la vice-présidente de la Commission, Roxana Mînzatu, sera chargée de mettre en œuvre.
La Commission proposera en effet en 2026 de s’attaquer au sans-abrisme, avec une nouvelle recommandation du Conseil sur la lutte contre l'exclusion du logement. Elle cherchera aussi à atténuer le manque de logements pour étudiants.
Réactions mitigées. « Pour la première fois, l’UE reconnaît que le logement est un enjeu politique majeur. C’est un pas important. Mais face à l’ampleur de la crise, ce plan ne répond pas aux urgences sociales », a jugé la Française Leïla Chaibi pour La Gauche. « Alors que le logement est devenu un champ de spéculation à court terme, le plan présenté évite soigneusement de s’attaquer aux causes profondes de la crise ».
Pour Marie Toussaint (Verts/ALE, française), le « plan marque la prise de conscience que ce problème, qui touche tous les pays de l'UE, nécessite une solution européenne. Mais sans instruments juridiques contraignants au niveau européen pour renforcer le droit au logement, ce plan reste largement une déclaration d'intentions ».
« Ce plan européen est intéressant, mais il ne suffira pas à résoudre la crise du logement qui sévit dans de nombreux pays d’Europe, singulièrement en France. L’UE apporte des outils, mais il revient à chaque État membre de déployer sa stratégie pour augmenter l’offre, construire, rénover, remettre sur le marché des biens vacants dans les territoires où les besoins s’expriment », a aussi déclaré Isabelle Le Callennec (PPE, française).
Pour la présidente du Comité européen des régions, Kata Tüttő, et le rapporteur sur le Plan logement, Jaume Collboni, maire de Barcelone, « l'UE franchit une première étape dans le plein respect du principe de subsidiarité. Des règles plus efficaces en matière d'aides d'État et une plus grande mobilisation des fonds européens peuvent véritablement aider les responsables régionaux et locaux à rendre le logement abordable accessible à leurs citoyens ».
« Mais pour que ce travail se poursuive au cours de la prochaine décennie, le prochain budget à long terme de l’UE devra permettre aux régions et aux villes de concevoir et de mettre en œuvre des interventions qui répondent à la crise du logement ».
L'association des maires des villes européennes, Eurocities, a aussi salué un tournant. « Mais il ne permettra de répondre pleinement à cette crise que si les villes obtiennent les ressources nécessaires pour construire des logements abordables et durables à l'échelle requise, notamment un financement direct de l'UE, une véritable voix dans l'élaboration des politiques et des pouvoirs renforcés pour réglementer les locations de courte durée et freiner les pratiques spéculatives ».
« Il est indispensable d'accroître considérablement les investissements publics dans le logement abordable et social. La révision des règles de l'UE en matière d'aides d'État peut contribuer à débloquer ces investissements, mais les fonds publics doivent être utilisés à des fins d'utilité publique », a réagi la Confédération européenne des syndicats.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/k10 ; https://aeur.eu/f/k11 (Solenn Paulic)