Le Tribunal de l'Union européenne a estimé, dans un arrêt rendu mercredi 4 mars (affaire T-656/24), qu'une compagnie aérienne ne peut pas se prévaloir d'une circonstance extraordinaire ayant affecté un vol précédent si le retard du vol ultérieur est dû à une décision autonome qu'elle a prise.
En Allemagne, deux passagers aériens réclament une indemnisation à la compagnie European Air Charter en raison d'un retard de plus de trois heures de leur vol Düsseldorf-Varna. La compagnie fait valoir qu'elle avait décidé d'attendre les passagers d'un vol précédent, qui avaient été retardés en raison d'une défaillance généralisée du contrôle de sécurité de l'aéroport de Cologne-Bonn, et de réorganiser le vol en cause concernant l'ensemble des passagers sur un appareil de remplacement.
Interprétant le règlement (261/2004) qui encadre l’indemnisation des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol, le Tribunal est d'avis que la compagnie de charters ne peut pas se prévaloir de la circonstance extraordinaire survenue sur le vol précédent, si sa décision autonome constitue la cause déterminante du retard du vol ultérieur. Cette décision ne devait pas s'imposer au transporteur aérien au regard d'une obligation légale, ce qu'il appartient à la justice allemande de vérifier.
À défaut de précisions, dans le règlement européen, sur le caractère direct du lien de causalité entre la circonstance extraordinaire et le retard du vol, le Tribunal se réfère aux critères applicables en matière de responsabilité extracontractuelle dans l’UE. Ces critères exigent que le lien soit suffisamment direct, de telle sorte que le comportement reproché doit être la cause déterminante du préjudice.
En outre, précise le juge européen, la compagnie aérienne ne peut pas se prévaloir de l’intérêt des passagers du vol précédent à être transportés dans un délai raisonnable. Selon lui, il ne revient pas à European Air Charter de mettre en balance les intérêts des différents groupes des passagers concernés.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/l00 (Mathieu Bion)