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Bulletin Quotidien Europe N° 13821
Sommaire Publication complète Par article 26 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs

Indemnisations des passagers aériens - le Tribunal de l'UE interprète la notion de 'circonstance extraordinaire'

Le Tribunal de l'Union européenne a estimé, dans un arrêt rendu mercredi 4 mars (affaire T-656/24), qu'une compagnie aérienne ne peut pas se prévaloir d'une circonstance extraordinaire ayant affecté un vol précédent si le retard du vol ultérieur est dû à une décision autonome qu'elle a prise.

En Allemagne, deux passagers aériens réclament une indemnisation à la compagnie European Air Charter en raison d'un retard de plus de trois heures de leur vol Düsseldorf-Varna. La...

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