Les représentants des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont approuvé, mercredi 4 mars, leur position de négociation concernant la proposition de révision des directives relatives à la tarification routière des véhicules utilitaires lourds avec remorque, en fonction de la classe d'émission de CO2 de ces remorques.
Le Conseil a estimé que ces mesures engendreraient une charge administrative supplémentaire potentielle, une complexité accrue de la tarification des péages, et auraient un impact potentiel sur l'introduction des services de péage électronique. De plus, selon le Conseil, les catégories de remorques proposées auraient pu entraîner une réduction des péages, même lorsqu'elles sont combinées à des camions moins modernes et plus émetteurs de CO2.
« Compte tenu de l'application prochaine des règles de tarification fondées sur les émissions de CO2 aux sous-groupes de véhicules, le Conseil a adopté une position en faveur d'une action rapide et d'une plus grande clarté tant pour les opérateurs que pour les administrations », a justifié Alexis Vafeades, ministre des Transports, des Communications et des Travaux publics de Chypre, dans un communiqué. Les nouvelles règles liées aux péages routiers jusqu'en 2031 doivent effectivement entrer en vigueur au 1er juillet (EUROPE 13739/30).
Cependant, le mandat de négociation du Conseil prévoit de clarifier les définitions relatives aux émissions de CO2, y compris pour les véhicules 'zéro émission', les véhicules utilitaires lourds à faibles émissions, les groupes de véhicules, la trajectoire de réduction des émissions et les émissions de CO2 de référence. Il a aussi voulu préciser la date à partir de laquelle la variation des redevances routières basée sur le CO2 s'appliquera à un sous-groupe de véhicules donné et établir des calendriers de mise en œuvre uniformes pour l'introduction de cette variation des redevances.
Par ailleurs, le Conseil invite la Commission européenne à évaluer, dans un délai de deux ans, les options politiques possibles concernant les véhicules électriques ‘rétrofités’ (dont le moteur thermique a été remplacé par un moteur électrique).
Présentée en mai 2023 par la Commission (EUROPE 13176/5), la proposition a fait l’objet d’un projet de rapport de l’eurodéputé Matteo Ricci (S&D, italien), qui s’aligne avec le mandat du Conseil (EUROPE 13819/10). (Anne Damiani)