Le député européen Matteo Ricci (S&D, italien) a proposé de reporter les éléments secondaires de la proposition révisant les directives relatives à la tarification routière des véhicules utilitaires lourds avec remorque, en fonction de la classe d'émission de CO2 de ces remorques, dans son projet de rapport publié jeudi 26 février.
Présentée en mai 2023 par la Commission européenne (EUROPE 13176/5), cette révision avait pour objectif de tenir compte de l'effet des remorques sur les émissions de CO2 des poids lourds dans les systèmes de tarification routière, qui différencient les péages en fonction des émissions des véhicules. En octobre 2025, la Commission a modifié sa proposition en y ajoutant les éléments nécessaires de simplification, d'alignement et de clarification juridique liés spécifiquement aux éléments de l'Eurovignette relatifs au CO2 ainsi que les effets des remorques et des semi-remorques.
Les colégislateurs ont en effet adopté l’exemption pour les poids lourds 'zéro émission' des péages routiers jusqu'en 2031 (EUROPE 13739/30).
Le rapporteur a précisé, dans l’exposé des motifs, qu’il souscrit pleinement aux nouveaux éléments de 2025, mais évoque les principales préoccupations d'ordre pratique : l'identification en temps réel de la remorque utilisée dans un ensemble de véhicules et de l'application effective des règles applicables. Ces questions ne peuvent être résolues uniquement par une législation supplémentaire ; elles nécessitent au contraire une évaluation, une validation et une démonstration préalables de solutions techniques fiables et interopérables, a-t-il estimé.
Afin de maintenir la trajectoire de réduction des émissions qui définit les seuils des classes d'émissions de CO2 2 et 3, il a jugé essentiel de se concentrer sur les éléments fondamentaux qui garantissent la sécurité juridique, la faisabilité technique et la cohérence réglementaire. C'est pourquoi il suggère de se concentrer uniquement sur les nouveaux éléments à partir de 2025 et de reporter les éléments secondaires de la proposition.
Il a assorti cette solution d’une proposition : la formation d’un groupe de travail technique spécialisé, coordonné par la Commission et composé d'experts nationaux, qui contribuerait à la définition des mesures pratiques de mise en œuvre et des spécifications techniques communes.
Ainsi, au plus tard deux ans après la date d'entrée en vigueur de la révision de directive, la Commission procéderait à une évaluation de son application, en particulier de l'introduction éventuelle et du fonctionnement d'un péage différencié en fonction des émissions de CO2 pour les ensembles de véhicules, en tenant compte des performances en matière d'émissions de CO2 des remorques.
Lire le projet de rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/kza (Anne Damiani)