La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et le président de la Confédération suisse, Guy Parmelin, ont signé, lundi 2 mars, un vaste ensemble d'accords visant à approfondir et à élargir les relations entre l'UE et la Suisse.
Cet ensemble d'accords, que le Conseil de l’UE a provisoirement validés le 24 février (EUROPE 13815/35) et que la Suisse devra ratifier d’ici 2028, établit « un cadre moderne pour l'UE et la Suisse, facilitant l'accès à un marché de 460 millions de consommateurs dans des secteurs clés et générant des avantages économiques pour les deux parties », indique un communiqué.
En harmonisant les normes et les règles, « il offrira une sécurité juridique, simplifiera les échanges de biens tels que les dispositifs médicaux et les produits alimentaires, et facilitera l'approvisionnement transfrontalier pour les entreprises des deux côtés de la frontière. De plus, il assurera une plus grande cohérence des règles pour les personnes qui vivent, travaillent ou étudient de part et d'autre de la frontière UE-Suisse ».
« Ce paquet d'accords historique témoigne de l'importance stratégique du partenariat entre l'Union européenne et la Suisse. Il signifie également que notre coopération est pleinement en phase avec les réalités et les ambitions du XXIe siècle », a salué la présidente.
Guy Parmelin a aussi salué un ensemble d’accords qui « constituent, de l'avis du Conseil fédéral, un ensemble équilibré, pragmatique et mutuellement avantageux. Il les voit comme un moteur de prospérité, d'emploi et de stabilité ».
Mais « la signature d'aujourd'hui n'est pas la fin du chemin. Du côté suisse, les accords et les lois de mise en œuvre interne seront prochainement soumis à notre parlement dans le cadre du message sur le paquet Suisse-UE. Après le débat parlementaire, il y aura probablement un vote populaire ».
Ce paquet comprend la mise à jour de quatre accords existants d'accès au marché intérieur de l'UE, concernant le transport aérien, le transport terrestre, la libre circulation des personnes et la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité.
Il introduit un nouvel accord sur la sécurité sanitaire des aliments, un nouvel accord sur l'électricité, qui permettra la participation de la Suisse au marché intérieur de l'électricité de l'UE, un nouvel accord sur la santé ou encore un nouvel accord pour une contribution financière permanente de la Suisse à la cohésion économique et sociale au sein de l'Union.
Les deux parties ont aussi mis à jour les dispositions relatives au règlement des différends de l'accord sur le commerce des produits agricoles.
Chaque accord permettant la participation de la Suisse au marché unique tiendra compte de l'évolution de la législation européenne et garantira son application dynamique par la Suisse.
La Suisse ne sera pas exclue de la ‘préférence européenne’ industrielle. Alors que la Commission doit très prochainement présenter le règlement sur l’accélération industrielle (Industrial Accelerator Act), « la Suisse et son secteur des entreprises sont très importants pour nous », a dit la présidente.
« Cette loi vise à renforcer les entreprises qui opèrent et se développent en Europe, au sens large. La préférence européenne fera partie des outils destinés à consolider la production européenne dans les secteurs clés et sera axée sur les marchés publics dans un nombre limité de secteurs stratégiques. Elle sera élaborée au cas par cas et sur la base d'analyses économiques rigoureuses. Ainsi, toutes nos actions seront pleinement conformes à nos obligations internationales », a expliqué Ursula von der Leyen.
« En d'autres termes (...), je peux d'ores et déjà affirmer qu'il n’y a aucun intérêt à ne pas inclure la Suisse ». (Solenn Paulic)