Les représentants des États membres de l’UE seront invités, mercredi 4 mars, à adopter leur mandat de négociation avec le PE sur la révision du règlement relatif aux matières premières critiques (CRMA) (règlement 2024/1252), proposée le 3 décembre dernier dans le cadre du plan ReSourcesEU (EUROPE 13799/2).
Cette révision a pour but de « rationaliser, de clarifier et de simplifier certaines dispositions relatives à la structure de gouvernance de la loi initiale. Elle vise également à améliorer l’économie circulaire afin d’accroître les capacités de recyclage et de renforcer le marché secondaire des matières premières critiques », explique la Présidence chypriote du Conseil de l’UE dans le projet de mandat.
Pour la Commission, il s'agit surtout d'inciter les entreprises à mieux anticiper les ruptures brutales d'approvisionnement, comme cela a été le cas en 2025, lorsque la Chine a suspendu l'exportation mondiale de matières premières critiques en représailles contre Washington.
Il s'agit de convaincre les entreprises de disposer de stocks suffisants et de diversifier leurs fournisseurs de matières premières.
Du côté du PE, c’est Mohammed Chahim (S&D, néerlandais) qui sera chargé de cette révision pour la commission compétente de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE).
« Si les délégations ont généralement accueilli favorablement la proposition et ses objectifs, certaines ont également exprimé des préoccupations concernant certaines dispositions, notamment celles relatives aux pouvoirs de la Commission et aux obligations des grandes entreprises identifiées », explique le projet de mandat.
Parmi les changements que la Présidence considère désormais plus ou moins consensuels, figure celui concernant le nombre d’appels à projets stratégiques : la Commission sera tenue d’organiser au moins un appel par an.
Concernant la préparation aux risques et l’identification par la Commission des grandes entreprises opérant dans l’Union et utilisant des matières premières stratégiques, une formulation plus claire a été introduite afin d’obliger la Commission à consulter, dans le cadre de cette identification, les États membres concernés et à échanger avec eux les informations pertinentes concernant les grandes entreprises identifiées opérant sur leur territoire.
Le nouveau texte vise à mieux distinguer les obligations des grandes entreprises sélectionnées après l’identification des vulnérabilités et les obligations de prendre des mesures d’atténuation appropriées.
Défense. « En outre, pour les grandes entreprises fabriquant des produits de défense, l’État membre collectera les informations demandées et les communiquera à la Commission. Lorsque la communication d'une information à la Commission est susceptible de compromettre ses intérêts essentiels de sécurité ou de défense, l'État membre peut s'abstenir de la communiquer, en informant la Commission et en lui expliquant les raisons de cette décision ».
Des garanties supplémentaires ont aussi été introduites concernant le pouvoir de la Commission d'adopter des actes délégués précisant les mesures d'atténuation des risques que les grandes entreprises doivent prendre, notamment sur les mesures de « meilleurs efforts » pour assurer la continuité de la production en cas de grave perturbation de l’approvisionnement dans certains secteurs.
Ces mesures doivent être « proportionnées » aux vulnérabilités identifiées, indique le texte. Et peuvent suggérer un niveau de dépendance maximale à un seul pays tiers dans la chaîne d'approvisionnement des matières premières stratégiques, tout en tenant dûment compte de la disponibilité de sources d'approvisionnement alternatives. (Solenn Paulic)