La Présidence chypriote du Conseil de l’UE lancera lundi 9 février les travaux sur la révision du règlement relatif à l’'Acte sur les matières premières critiques', le CRMA (EUROPE 13765/6) avec un premier projet de compromis soumis aux experts des États membres.
Le plan REsourcesEU prévoit entre autres d’installer, dès 2026, un centre pour les matières premières critiques (‘CRM center’), chargé d’évaluer les besoins critiques en temps réel et de donner une vision opérationnelle à la Commission européenne et aux États membres. La proposition de modification du règlement CRMA, présentée le 3 décembre, ajoute aussi des actions à mettre en place de la part des grandes entreprises utilisant des matières premières critiques afin qu’elles limitent les situations de dépendance, cela avec des plans de stockage et d’évaluation de leurs vulnérabilités.
Le vice-président exécutif de la Commission, Stéphane Séjourné, avait par ailleurs appelé ces grandes entreprises à jouer le jeu et à se doter de stratégies de diversification dans les fournisseurs de matières premières, les menaçant même, si besoin, de rendre cette diversification légalement obligatoire.
Ce premier compromis, vu par Agence Europe, établit essentiellement des précisions techniques, notamment sur le rôle de la Commission, chargée d'intervenir en cas de défaillances identifiées dans les approvisionnements et qui, de ce fait, s'est vu attribuer des compétences élargies.
Conformément au règlement de 2024, les États membres sont tenus d’identifier les grandes entreprises d’ici mai 2025 et dans les 12 mois qui suivent chaque mise à jour de la liste des matières premières stratégiques.
Les grandes entreprises utilisant des matières premières stratégiques peuvent cependant exercer leurs activités dans plusieurs États membres. Afin d'éviter la duplication de l'identification de ces grandes entreprises par les différentes administrations nationales et de prévenir un risque de fragmentation du marché unique, il devrait donc incomber à la Commission d'identifier ces grandes entreprises opérant dans l'Union, propose le règlement amendé. « Au cours de ce processus, la Commission devrait tenir informé l'État membre où opère la grande entreprise à identifier afin de garantir la coopération avec les autorités nationales », insère le compromis.
La Commission devrait continuer à suivre la situation et le niveau de préparation aux risques des grandes entreprises, en s'assurant de leur capacité à faire face à une éventuelle perturbation de leurs chaînes d'approvisionnement. À cette fin, et lorsqu'elle le juge opportun, la Commission peut demander aux grandes entreprises des informations sur leur conformité et les mesures d'atténuation prévues par le présent règlement, prévoit le projet.
Le compromis ajoute que lorsque des « vulnérabilités importantes aux perturbations d’approvisionnement sont constatées, la Commission soumet au Conseil du 'Critical material Act' (réunissant Commission et États membres) une évaluation des informations disponibles sur les risques d’approvisionnement, les flux commerciaux entre l’Union et les pays tiers ainsi que les obstacles potentiels au commerce des matières premières stratégiques ».
Lorsque des vulnérabilités importantes relatives aux perturbations d’approvisionnement sont constatées, la Commission est aussi habilitée à adopter un acte délégué précisant les mesures d’atténuation des risques que les grandes entreprises doivent prendre.
« Ces mesures doivent garantir la continuité de la production en cas de rupture d’approvisionnement, notamment en fixant les niveaux maximaux de dépendance à l’égard d’un seul pays tiers dans la chaîne d’approvisionnement des matières premières stratégiques ». (Solenn Paulic)