Dans une proposition de résolution consacrée aux actifs numériques publiée fin février, l'eurodéputé Johan Van Overtveldt (CRE, belge) relève une zone d’incertitude juridique du règlement 'MiCA' encadrant les marchés de cryptoactifs dans l'Union européenne.
Cette incertitude concerne la possibilité qu’une même cryptomonnaie stable ('stablecoin') soit émise simultanément par une entité établie dans l’UE et par une autre située hors UE ('multi-émission'), lorsque ces jetons sont totalement interchangeables et ne peuvent être distingués selon leur émetteur.
Selon l’eurodéputé, cette lacune met en évidence un manque de sécurité juridique et justifie un renforcement des garanties prudentielles ainsi que des mécanismes de coopération et de gestion de crise.
Ainsi, dans son projet de texte, M. Van Overtveldt « invite la Commission [européenne] à présenter d’urgence une proposition législative sur cette question afin d’assurer la sécurité juridique et de prévoir des garanties prudentielles solides, des mécanismes robustes de coopération et des protocoles renforcés de gestion de crise ».
Par ailleurs, le rapporteur plaide pour un approfondissement de l’approche macroprudentielle, en particulier sur les risques liés à l’endettement dans le secteur des cryptoactifs, sur les liens entre ce secteur et les acteurs financiers non bancaires (fonds, gestionnaires d’actifs, etc...), ainsi que sur la surveillance des grands groupes actifs dans plusieurs segments du marché des cryptoactifs.
Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires ont jusque mercredi 18 mars pour déposer leurs amendements.
Contrairement à l'Eurogroupe (EUROPE 13737/8), la Banque centrale européenne est d'avis que les exigences prudentielles du règlement 'MiCA' devraient être resserrées, notamment pour affronter les questions de la 'multi-émission' de 'stablecoins' (EUROPE 13725/27).
Voir le projet de résolution : https://aeur.eu/f/kz7 (Bernard Denuit)