Une récente étude de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen sur le paquet de simplification numérique (législation 'omnibus' - EUROPE 13755/3) accrédite la thèse d’une dérégulation de la législation numérique européenne. Publiée le 24 février dernier, l'analyse confirme que les changements apportés par la Commission européenne tendent à affaiblir les standards européens en matière de protection des données et d'encadrement de l'intelligence artificielle (IA).
En ce qui concerne le règlement général sur la protection des données (RGPD), l'étude détaille que la modification de la notion de 'données personnelles' (EUROPE 13756/20) et de 'données pseudonymisées' pourrait réduire le champ d’application du règlement et ainsi affaiblir les garde-fous face à l'utilisation de ces données pour entraîner les modèles d'IA.
L’étude souligne aussi que l’élargissement du recours à l’« intérêt légitime » comme base juridique et des restrictions accrues au droit d’accès aux données sont autant d’ajustements qui déplacent l’équilibre du texte pour favoriser les acteurs économiques au détriment des personnes physiques.
Pour ce qui est du règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act), la suppression des dates fixes d’application des obligations pour les systèmes d'IA à haut risque au profit d’un mécanisme subordonné à l’adoption de normes techniques (standards, guidelines...) (EUROPE 13807/5) pourrait, selon l'étude, devenir une incertitude juridique prolongée et provoquer un affaiblissement de la portée effective du cadre.
En conclusions, les chercheurs estiment que, loin d’un simple nettoyage administratif, l’'omnibus' numérique redessine des éléments structurants des deux textes, parfois dangereusement. De quoi conforter les critiques, qui y voient moins une simplification qu’une tentative de dérégulation sous couvert de compétitivité (EUROPE 13806/17).
Voir l'étude : https://aeur.eu/f/l05 (Isalia Stieffatre)