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Bulletin Quotidien Europe N° 13821
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

La réforme de la directive 'CSAM' se précise à l'issue des troisièmes négociations interinstitutionnelles

À l’occasion des troisièmes négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) consacrées à la révision de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants (CSAM), mardi 3 mars, le Parlement européen et le Conseil de l’UE, sous l’égide de la Présidence chypriote, ont scellé des accords de principe sur le champ d'application de la directive et sur certaines définitions juridiques essentielles. Les dernières propositions...

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