À l’occasion des troisièmes négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) consacrées à la révision de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants (CSAM), mardi 3 mars, le Parlement européen et le Conseil de l’UE, sous l’égide de la Présidence chypriote, ont scellé des accords de principe sur le champ d'application de la directive et sur certaines définitions juridiques essentielles. Les dernières propositions du Conseil figurent dans une note datée du 23 février, qu'Agence Europe a pu consulter.
Cette réforme vient moderniser la directive déjà existante de 2011, en durcissant les peines et en renforçant la prévention. Elle vise à adapter le cadre juridique européen à l'ère numérique en élargissant les définitions des infractions pour inclure celles réalisés sur et grâce au web. Ce texte s'aligne sur les propositions initiales de la Commission européenne, qui soulignait, dès 2024, la nécessité d'adapter les codes pénaux pour éviter de devoir réviser la législation à chaque saut technologique (EUROPE 13344/8).
Nouvelles infractions. Parmi les nouveautés intégrées dans la directive figure l'extorsion sexuelle ('sextortion'), définie comme « le fait de menacer intentionnellement un enfant de divulguer du matériel d'abus sexuel le concernant pour obtenir de l'argent ou d'autres avantages ».
La note inclut également dans les actes punissables le fait de forcer un enfant n'ayant pas atteint l'âge du consentement à « être témoin d'activités sexuelles » ou « d'abus sexuels », même sans participation physique.
Précisions légales. Les colégislateurs ont clarifié la notion de consentement relativement à la condition physique. Le Conseil énonce ainsi dans sa note que « le handicap, en soi, ne constitue pas automatiquement une impossibilité de consentir à des relations sexuelles ». En revanche, l'abus du handicap, qu’il soit « mental, intellectuel, sensoriel ou physique » pour engager des activités sexuelles constitue évidemment un crime.
La définition des actes de pénétration est par ailleurs affinée pour inclure explicitement les actes vaginaux, anaux ou oraux de nature sexuelle avec toute partie du corps ou tout objet, ainsi que la pénétration orale avec une partie génitale du corps.
Concernant les circonstances aggravantes, les colégislateurs envisagent notamment des listes de circonstances obligatoires ou non obligatoires. Elles incluraient notamment l'abus de confiance, l'état d'intoxication de la victime, le fait que l'auteur du crime se soit fait passer pour un mineur ou encore que son acte ait été motivé par toute forme de discrimination.
Contenus pédopornographiques sur Internet. Selon un responsable européen, les colégislateurs ont aussi progressé sur la qualification des 'deepfakes' et contenus générés par l'intelligence artificielle, ces derniers devant faire l'objet d'une infraction spécifique à l'issue des négociations. Le texte prévoit également des mesures pour quiconque donnera de l'argent ou promettra de le faire pour accéder à une diffusion en direct ('livestream') montrant des abus sexuels sur enfants.
Au cours des prochains mois, plusieurs réunions techniques devront finaliser les points restants en vue du prochain trilogue, prévu en juin. La Présidence chypriote est en tout cas déterminée « à conclure ce dossier important avant la fin de son mandat ». (Justine Manaud)