Bruxelles, 04/03/2026 (Agence Europe) – Les ministres européens de la Justice se réuniront, vendredi 6 mars, pour une réunion en Conseil dédiée à la protection juridique des adultes vulnérables dans les situations transfrontières, la lutte contre l’impunité des crimes commis en Ukraine, l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’indépendance des avocats.
Protection des adultes. La Présidence chypriote du Conseil de l'UE souhaite parvenir à un accord politique ('orientation générale') sur la proposition de règlement présentée en mai 2023 (EUROPE 13191/15) relative à la protection des adultes - dits 'vulnérables' - qui ne sont pas en mesure de défendre leurs intérêts.Le texte concerne des situations transfrontières impliquant ces personnes, par exemple lorsqu’une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer ou souffrant d’autres problèmes de santé doit vendre un bien immobilier situé dans un autre État membre.
Le règlement doit améliorer la reconnaissance des mesures de protection entre les juridictions nationales et renforcer la coopération entre autorités compétentes.
Plusieurs éléments de la proposition ont déjà fait l’objet d’avancées lors de travaux précédents menés par les États membres, comme en juin dernier (EUROPE 13658/1). Une nouvelle version du texte doit être présentée aux ministres afin d’intégrer les derniers progrès des négociations techniques. Si l’orientation générale est approuvée, le Conseil pourra engager les discussions avec le Parlement européen afin d’aboutir à un accord législatif au cours du semestre de présidence actuel.
Lutte contre l’impunité des crimes en Ukraine. Les ministres devraient également échanger sur la poursuite des efforts internationaux et européens pour garantir la responsabilité des crimes commis depuis le début de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine.
Cette discussion est régulièrement inscrite à l’ordre du jour du Conseil. La Présidence chypriote du Conseil de l’UE présentera un état des lieux des initiatives en cours pour soutenir les enquêtes et les procédures judiciaires liées aux crimes de guerre.
Droits fondamentaux. Le Conseil devrait adopter des conclusions consacrées à l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce texte fait suite au rapport annuel publié par la Commission en décembre sur la mise en œuvre de la Charte (EUROPE 13768/22).
Les conclusions portent notamment sur la coopération entre institutions européennes, États membres et organisations de la société civile afin de garantir l’effectivité des droits fondamentaux.
Les ministres devraient également discuter de l’indépendance des avocats en Europe. L’échange portera sur le rôle de l’Union européenne ainsi que sur les travaux engagés au Conseil de l’Europe autour d’une convention consacrée à cette question.
Criminalité organisée. En outre, un déjeuner de travail sera consacré aux moyens d’empêcher des membres d’organisations criminelles de poursuivre leurs activités illégales depuis la prison.
Les ministres devraient discuter des différentes approches mises en place dans les États membres pour lutter contre ce phénomène. (Nithya Paquiry)