La Commission européenne a soumis à consultation, lundi 11 mai, un projet d'acte délégué visant à actualiser, pour la période 2026-2030, les valeurs des référentiels ('benchmarks') utilisées pour calculer le nombre de quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre dont bénéficient les secteurs industriels - sidérurgie, papeterie, chimie... - couverts par le système 'ETS'.
Avec les valeurs des référentiels proposées en ayant recours à la flexibilité permise par la législation européenne, les industries concernées continueront, en moyenne, à bénéficier d’une allocation gratuite couvrant environ 75% de leurs émissions, indique l'institution de l'UE dans un communiqué.
Afin d'encourager l'électrification industrielle, l'approche actualisée de la Commission maintient la prise en compte des émissions indirectes liées à la consommation d'électricité dans 14 référentiels. Cela se traduit par des valeurs de référence plus élevées, avec un impact financier d'environ « 4 milliards d'euros pour la période 2026-2030 », note l'institution de l'UE.
Requis pour permettre les allocations de quotas d'émission gratuits, le futur acte délégué sera adopté d'ici fin juin. Il complète la proposition législative qui supprime l'invalidation de certains quotas carbone dans la réserve de stabilité du marché carbone (EUROPE 13841/1).
D'ici juillet, la Commission proposera une nouvelle réforme du système 'ETS' en introduisant des référentiels alternatifs ('fallback benchmarks') spécifiques à certains secteurs d'activité. Elle serait dès lors habilitée à élaborer une méthodologie permettant de définir de nouvelles valeurs pour ces référentiels alternatifs.
Voir la proposition d'acte délégué soumise à consultation jusque lundi 8 juin : https://aeur.eu/f/lv1 (Mathieu Bion)