Certains industriels estiment que l'architecture actuelle de l'ETS ajoute une pression sur la facture énergétique des entreprises émettrices, mises désormais à rude épreuve par la guerre au Moyen-Orient.
Une première étape technique a été franchie, mercredi 1er avril, avec la présentation officielle par la Commission européenne d'une révision de la réserve de stabilité du marché. Il s'agit, dans un premier temps, de lâcher du lest sur le fonctionnement de cette réserve de quotas carbone, mise en place en 2019, pour rééquilibrer l'offre et la demande de quotas en circulation.
Des quotas sont automatiquement placés dans la réserve ou prélevés de celle-ci, si le nombre de quotas sur le marché est supérieur ou inférieur à une fourchette donnée.
En principe, en augmentant les quotas en circulation, le prix du CO2 baisse, donc la facture d'énergie des entreprises aussi.
La nouvelle proposition de la Commission s'attaque donc à un mécanisme en particulier : l'annulation des quotas carbone excédentaires, dès lors que la réserve de stabilité du marché dépassé les 400 millions d'unités. L'objectif visé : garantir qu'en cas de prix très élevés - comme en début d'année, lorsqu'ils ont approché les 100 euros -, il y aura toujours suffisamment de certificats disponibles pour faire baisser les prix.
« Plus tôt cette proposition sera approuvée par les colégislateurs, plus de quotas seront préservés et plus la réserve de stabilité du marché (...) sera efficace », a expliqué un fonctionnaire européen.
Ce mercredi, le prix de ces quotas carbone a dépassé les 73 euros, son plus haut niveau en six semaines, en réaction à l'annonce de la Commission. Les prix ont aussi été soutenus au cours du mois de mars par les tensions plus générales sur le marché de l'énergie liées au conflit au Moyen-Orient.
Plus de souplesse attendue sur le nombre de quotas en circulation. Une révision du système en tant que tel arrivera donc dans un second temps, d'ici juillet, comme cela a été confirmé par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, lors du sommet européen de mars (EUROPE 13832/1).
Pour l'heure, la Commission n'a pas dévoilé ses intentions sur cette révision, souhaitée par plusieurs États membres. Si certains, comme la France et l'Allemagne, demandent publiquement quelques ajustements techniques pour promouvoir un système plus flexible, d'autres, comme l'Italie ou la Pologne, veulent aller plus loin (EUROPE 13831/1).
Une extension du système au-delà de sa fin prévue en 2039 n'est pas écartée, comme l'a souligné un fonctionnaire européen. Ce dernier a aussi laissé la porte ouverte à une courbe de réduction des quotas en circulation plus souple ('linear reduction factor'), c'est-à-dire une réduction plus faible du plafond de quotas carbone chaque année. Cette réduction au fil du temps est voulue initialement pour inciter les industriels à émettre moins.
En outre, les absorptions de carbone et les émissions négatives devraient être intégrées dans la directive ETS.
L'échéance pour la fin des quotas carbone gratuits pourrait également être repoussée au-delà de 2034.
Davantage de quotas gratuits pour les secteurs exposés. Toutefois, avant de connaître les détails de cette révision de l'été, la Commission présentera, d'ici deux semaines, une mise à jour pour la période 2026-2030 des critères de référence ('benchmarks') utilisés pour calculer le nombre de quotas gratuits dont bénéficient les secteurs industriels exposés au risque de fuite de carbone.
Selon la Commission, après cette mise à jour, les niveaux d'allocation gratuite seraient en moyenne inférieurs de 12% au cours de la période 2025-2030 par rapport aux cinq années précédentes, soit une réduction de l'ordre de 25 milliards d'euros sur la période de cinq ans.
La Commission est en train d'examiner « quelles flexibilités pourraient être disponibles pour offrir plus de générosité et de quotas gratuits que prévu initialement, sans compromettre l'intégrité du système d'échange de quotas d'émission », comme l'a souligné un fonctionnaire européen.
Soucieuse de rassurer quant à son engagement pour la décarbonation, l'institution a fait également comprendre à plusieurs reprises qu'elle « conservait la conception de base » du système ETS, qui a permis de réduire les émissions dans l’UE de 39% entre 1990 et 2024.
Pour voir la proposition : https://aeur.eu/f/lfa (Pauline Denys)