Le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l’UE a approuvé, mercredi 1er avril, les textes de l'accord et les décisions de signature et d'application provisoire de l'accord entre l'UE et le Royaume-Uni concernant Gibraltar (EUROPE 13810/21).
Les textes seront formellement adoptés dès que les vérifications effectuées par les juristes-linguistes du Conseil seront terminées. L'accord devrait entrer en vigueur provisoirement le 15 juillet 2026, indique un communiqué du Conseil de l’UE.
Gibraltar n'est pas inclus dans le champ d'application de l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni, signé en 2020 et en vigueur depuis 2021.
Dans le domaine des personnes, les parties sont convenues d'instaurer des contrôles frontaliers doubles - Gibraltar et Schengen - au port et à l'aéroport de Gibraltar, qui seront effectués en pleine coopération entre les autorités de l'UE et celles du Royaume-Uni/Gibraltar.
Pour l'UE, les contrôles Schengen complets seront effectués par l'Espagne. Pour le Royaume-Uni, les contrôles complets à Gibraltar continueront d'être effectués sans changement par rapport à la situation actuelle.
En ce qui concerne les marchandises, sont actés les principes de la future union douanière entre l'UE et Gibraltar et ceux de la fiscalité indirecte à appliquer à Gibraltar, y compris sur le tabac. (Solenn Paulic)