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Bulletin Quotidien Europe N° 13810
Sommaire Publication complète Par article 21 / 33
ACTION EXTÉRIEURE / Royaume-uni

La Commission européenne va transmettre au Conseil de l'UE le projet d'accord conclu en juin 2025 entre l'UE et Gibraltar

La Commission européenne a annoncé, dans un communiqué, avoir adopté mardi 17 février ses propositions relatives à la signature, à l'application provisoire et à la conclusion d'un accord concernant Gibraltar entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

« L'accord UE-Royaume-Uni relatif à Gibraltar complétera le cadre juridique des relations entre l'UE et le Royaume-Uni établi par l'accord de commerce et de coopération. Gibraltar n'est pas inclus dans le champ d'application de...

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