La Commission européenne a annoncé, dans un communiqué, avoir adopté mardi 17 février ses propositions relatives à la signature, à l'application provisoire et à la conclusion d'un accord concernant Gibraltar entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
« L'accord UE-Royaume-Uni relatif à Gibraltar complétera le cadre juridique des relations entre l'UE et le Royaume-Uni établi par l'accord de commerce et de coopération. Gibraltar n'est pas inclus dans le champ d'application de cet accord signé en 2020 et en vigueur depuis 2021 », rappelle la Commission.
L'objectif principal de l'accord UE-Royaume-Uni relatif à Gibraltar « est de garantir la prospérité future de toute la région. Cet objectif sera atteint en supprimant tous les obstacles physiques à la circulation des personnes et des marchandises entre l'Espagne et Gibraltar, tout en préservant pleinement l'espace Schengen, le marché unique de l'UE et son union douanière ».
Les propositions, publiées la semaine prochaine, seront transmises au Conseil de l’UE. Le PE devra donner son approbation.
Suite à un accord politique sur les principes clés conclu en juin 2025 entre le commissaire Maroš Šefčovič et le ministre espagnol des Affaires étrangères, José Manuel Albares, avec le ministre britannique des Affaires étrangères, David Lammy, et le ministre en chef de Gibraltar, Fabian Picardo (EUROPE 13657/16), les équipes de négociation ont finalisé le texte juridique en décembre dernier.
Dans le domaine des personnes, les parties étaient convenues le 10 juin d'instaurer des contrôles frontaliers doubles - Gibraltar et Schengen - au port et à l'aéroport de Gibraltar, qui seront effectués en pleine coopération entre les autorités de l'UE et celles du Royaume-Uni/Gibraltar, supprimant ainsi tous les contrôles au point de passage entre Gibraltar et La Linea pour les milliers de personnes qui traversent quotidiennement dans les deux sens.
Pour l'UE, les contrôles Schengen complets seront effectués par l'Espagne. Pour le Royaume-Uni, les contrôles complets à Gibraltar continueront d'être effectués sans changement par rapport à la situation actuelle.
Les deux parties étaient aussi convenues d'arrangements en matière de visas et de permis et d'une coopération étroite entre autorités policières et judiciaires.
En ce qui concerne les marchandises, sont actés les principes de la future union douanière entre l'UE et Gibraltar et ceux de la fiscalité indirecte à appliquer à Gibraltar, y compris sur le tabac.
L’accord couvre encore les engagements en matière de conditions de concurrence équitables dans les domaines des aides d'État, de la fiscalité, du travail, de l'environnement, du commerce et du développement durable, de la lutte contre le blanchiment de capitaux et des transports, y compris les aéroports, les droits des travailleurs frontaliers et la coordination de la sécurité sociale.
Près de 15 000 personnes, pour la plupart des Espagnols, passent chaque jour la frontière pour se rendre dans ce territoire britannique et y travailler. (Solenn Paulic)