La Cour des comptes européenne (ECA) a publié, mardi 17 février, de nouvelles mises en garde sur le nouveau cadre européen pluriannuel et, notamment, le programme pour le marché unique et les douanes.
Le programme proposé fusionne cinq instruments existants de l’UE en un cadre juridique unique, rappelle la Cour dans un communiqué : en l’occurrence, des parties de l’ancien programme pour le marché unique, le programme 'Douanes', des interventions de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier, le programme Fiscalis et le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude.
L’objectif de cette consolidation est de remédier à la fragmentation persistante du paysage de financement actuel dans lequel s’inscrivent le marché unique, l’union douanière, la coopération fiscale, la coordination antifraude et les statistiques européennes. L’enveloppe prévue pour 2028-2034 est de 6,2 milliards d’euros, soit environ 0,31% du budget total du nouveau CFP, qui s’élève à près de 2 000 milliards d’euros.
Cependant, les activités couvertes par le programme consolidé pour le marché unique et les douanes - dont la plupart ne sont pas facultatives, mais légalement requises - sont très diverses, ce qui nécessitera des dispositifs de gouvernance clairs, une allocation transparente des ressources et des mécanismes solides de suivi et d’évaluation, résume la Cour.
Il n’est pas clairement précisé « comment les objectifs de dépenses du programme seront alignés sur les priorités stratégiques de l’UE. La proposition fait référence à la compétitivité, au respect effectif des règles du marché unique et à la numérisation de la fiscalité et des douanes, mais ces priorités ne donnent pas lieu à des exigences contraignantes ».
La proposition ne précise pas non plus comment améliorer l’architecture antifraude de l’UE ni comment pallier les faiblesses de longue date du système d’information antifraude et du système de gestion des irrégularités mises en évidence lors de précédents audits. « Il s’agit notamment des lacunes dans l’établissement et la mise en œuvre des stratégies nationales de lutte contre la fraude, de la sous-déclaration des cas de fraude à l’Office européen de lutte antifraude et au Parquet européen, ainsi que de l’insuffisance de la protection et du soutien apportés aux lanceurs d’alerte ».
L’absence de règles et de priorités spécifiques pourrait affecter la continuité du financement d’éléments essentiels tels que les infrastructures informatiques critiques dans le domaine fiscal et dans la lutte antifraude, dit encore ECA ; la proposition ne définit pas non plus de règles claires pour assurer une hiérarchisation cohérente des priorités, la transparence de la budgétisation et la rigueur des procédures de marchés.
Par ailleurs, la diversité du programme pour le marché unique et les douanes fait « peser des risques sur l’obligation de rendre compte et la traçabilité des fonds dépensés. Des exigences minimales en matière d’établissement de rapports et de traçabilité sont nécessaires, de même que des liens manifestes entre les paiements et les résultats ».
Le droit d’audit de la Cour doit également être garanti. Concernant les modes de gestion, la Cour a estimé que la délégation à des agences exécutives et, une fois qu'elle aura été créée, à l'Autorité douanière de l'UE (EUROPE 13802/28) doit s'appuyer sur des accords solides, des droits d'accès complets aux audits et des exigences claires en matière de contrôle interne.
Lien vers l'avis : https://aeur.eu/f/krx (Solenn Paulic avec Anne Damiani)