Présent à Bruxelles mardi 17 février, le juge français à la Cour pénale internationale (CPI) Nicolas Guillou a détaillé les effets des sanctions américaines qui le visent depuis août 2025. Dépassant son seul cas, son intervention face aux journalistes a posé la problématique de l’indépendance des institutions de l’Union européenne, si leurs membres peuvent être fragilisés par des mesures économiques décidées à l’étranger.
« Être sous sanctions, c'est trois choses », a initié le juge. Les mesures prises à son encontre reposent sur l’Executive Order 14203, signé par le président américain, Donald Trump, le 6 février dernier.
Outre l’interdiction d’entrée sur le territoire américain et le gel d’avoirs, elles prévoient - « et c'est ça le cœur des sanctions », a précisé Nicolas Guillou - « l'interdiction à toute personne physique ou morale américaine de fournir des services ou de recevoir des services d'une personne sous sanctions ».
Cela affecte les moyens de paiement et les services numériques. Or, dans l’UE - où deux tiers des transactions par carte en zone euro étaient assurées par des systèmes internationaux au premier semestre 2024, selon la Banque centrale européenne -, une part importante des infrastructures bancaires et des plateformes numériques repose sur des acteurs américains, tels que Visa et Mastercard.
Par conséquent, « en tant que citoyen européen, on se rend compte qu'on est exclu d'une partie du marché intérieur en Europe ». Le juge a également mentionné une « surconformité » de certains établissements financiers qui refusent des transactions par prudence.
Cette situation démontre, selon lui, une fragilité dans l’autonomie européenne de par sa dépendance à l'égard d'infrastructures hors UE. « La souveraineté économique, bancaire, numérique, aujourd'hui en Europe, c'est une condition de survie de la démocratie », a-t-il affirmé.
Souveraineté et État de droit. Ainsi, le juge a-t-il insisté sur le risque d’autocensure. « Si tous ces individus ont peur de faire leur travail et qu'en fait, ils ne prennent plus la décision, on a quitté la démocratie », a-t-il déclaré, évoquant juges, procureurs, journalistes ou responsables politiques susceptibles d’être exposés à des mesures similaires.
« Nous avons besoin de messages forts au niveau européen », a-t-il affirmé. Et d'ajouter : « Pas de messages d’agression, mais positifs, qui disent que l’on croit à une série de valeurs », l'UE s’étant construite sur le « plus jamais ça », la prévention des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dont elle doit se « rappel(er) ».
Parmi les solutions possibles apparaît le règlement 'de blocage', dont l’objectif est de limiter les conséquences de certaines mesures américaines à portée extraterritoriale.
La CPI demande son activation. Toutefois, ce règlement, élaboré à l’origine pour répondre à des sanctions américaines spécifiques - liées à Cuba et à l'Iran -, n’a pas été conçu pour un cas comme celui-ci.
Par ailleurs, concernant les dépendances financières et numériques, la Banque centrale européenne a recommandé, la semaine précédente (EUROPE 13806/5), la mise en circulation d’un euro numérique pour renforcer l’autonomie dans les paiements. Au Parlement européen, la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires, Aurore Lalucq (S&D, française), défend depuis plusieurs mois l’idée d’un système de paiement européen capable de réduire la dépendance à l'égard des infrastructures américaines.
Dans l’après-midi, Nicolas Guillou devait rencontrer le commissaire européen à l’économie et à la productivité, Valdis Dombrovskis, ainsi que la commissaire aux services financiers, Maria Luís Albuquerque. Lors de la conférence de presse clôturant le Conseil 'Affaires économiques et financières' (Écofin), qui s'est tenu ce même jour (voir autre nouvelle), Valdis Dombrovskis a affirmé que cette réunion porterait à la fois sur les effets immédiats des sanctions sur l’accès aux services financiers des juges de la CPI concernés et sur la manière de renforcer l'autonomie stratégique, notamment dans le domaine des paiements et de l’euro numérique.
Nicolas Guillou ne s’est pas avancé sur des solutions techniques spécifiques. « Je ne suis ni parlementaire européen ni commissaire », a-t-il rappelé. Mais comme il l'a détaillé, la protection de l’État de droit passe aussi par des outils économiques. Et sans capacité européenne à garantir la continuité des services essentiels, l’indépendance des fonctions publiques peut être fragilisée. (Nithya Paquiry)